Aller au contenu

Que serait une bonne constitution libérale ?


Messages recommandés

J'ouvre ce fil á la demande de Frigouret qui ne dispose pas des droits nécessaires á la création d'un nouveau sujet.

 

La question n'étant pas totalement denuée de sens, j'ai accepté

 

Wikiberal répond á a cette question de la façon suivante: 

 

 

Point de vue liberal :

 

La finalité d'une constitution est de limiter la souveraineté de État. L'État, titulaire du monopole de la violence, doit respecter un certain nombre de principes : il devient ainsi un État de droit. Il n'a pas le droit à l'arbitraire et doit respecter les droits individuels (droits naturels pour les jusnaturalistes).

Le paradoxe est que, malgré la théorie de la séparation des pouvoirs, on s'en remet en dernier lieu à la bienveillance de l'État (ou plutôt de ses dirigeants) pour respecter ces règles d'autolimitation. Or la pratique montre que cette confiance est mal placée, et que c'est bien souvent la loi du plus fort qui prévaut (au nom, s'il le faut, de la "raison d'État", qui élude toute autre justification). Ainsi, l'histoire de la France depuis 1789 est une suite de coups d'état, de constitutions ébauchées, instaurées, puis abolies, sans aucune autre logique que l'arbitraire du potentat du moment (directoire, consul, empereur, roi, assemblée, etc.). Benjamin Constant remarquait déjà :

Toutes les constitutions qui ont été données à la France garantissaient également la liberté individuelle, et, sous l’empire de ces constitutions, la liberté individuelle a été violée sans cesse. C’est qu’une simple déclaration ne suffit pas. (OEuvres, Paris: Pléiade, 1957, p.1232).

 

 

Point de vue libertarien 

Pour les libertariens, une constitution n'a aucune valeur. Elle ne saurait engager que ceux qui y adhèrent volontairement.

Comme l'exprime Lysander Spooner à propos de la Constitution américaine :

« Jamais on n'a demandé aux gens de signer ce document. Et la seule raison pour laquelle on ne leur a jamais demandé de le signer, c'est qu’on savait bien qu'ils ne l'auraient jamais fait ; qu'ils n 'étaient pas aussi fous ni aussi mauvais qu'il fallait l'être pour accepter de le signer; que (du moins tel qu'il a été interprété dans la pratique) ce n'est pas ce qu'un homme intelligent et honnête souhaite pour lui-même; ni non plus ce qu’il a le droit d'imposer à autrui. Du point de vue moral, la Constitution est tout aussi dépourvue de toute obligation que les pactes que concluent entre eux les bandits, voleurs et pirates, mais sans jamais les signer. « Les partisans visibles de la Constitution, comme les partisans visibles de la plupart des autres gouvernements, se rangent dans trois catégories, à savoir: 1. Les scélérats, classe nombreuse et active; le gouvernement est pour eux un instrument qu'ils utiliseront pour s'agrandir ou s'enrichir; 2. Les dupes -- vaste catégorie, sans nul doute, dont chaque membre, parce qu'on lui attribue une voix sur des millions pour décider ce qu'il peut faire de sa personne et de ses biens, et parce qu'on l'autorise à avoir, pour voler, asservir et assassiner autrui, cette même voix que d'autres ont pour le voler, l'asservir et l'assassiner, est assez sot pour imaginer qu'il est "un homme libre", un "souverain"; assez sot pour imaginer que ce gouvernement est "un gouvernement libre", "un gouvernement de l'égalité des droits", "le meilleur gouvernement qu'il y ait sur terre", et autres absurdités de ce genre; 3. Une catégorie qui a quelque intelligence des vices du gouvernement, mais qui ou bien ne sait comment s'en débarrasser, ou bien ne choisit pas de sacrifier ses intérêts privés au point de se dévouer sérieusement et gravement à la tâche de promouvoir un changement. » (The Constitution of No Authority, 1870)

Les libertariens dénoncent l'illusion constitutionnaliste, qui consiste à croire qu'une constitution peut protéger les droits individuels, alors qu'elle ne peut au mieux que les énoncer, et qu'en aucun cas elle ne garantit que les hommes de l'État vont la respecter (l'histoire de France montre qu'une constitution chasse l'autre au gré des gouvernements successifs).

La pratique montre d'ailleurs qu'aucune constitution n'empêche les gouvernants d'appliquer leurs idées liberticides, par un coup d'état permanent, fût-ce au besoin, ruse suprême, en prenant la constitution comme prétexte (théorie des « blocs de constitutionnalité », des « principes fondamentaux reconnus par les Lois de la république », etc.), moyen d'étendre sans limite l'intervention et les pouvoirs de l'État.

Une constitution peut même être constamment violée en toute impunité par le pouvoir. Ainsi, la constitution de l'URSS de 1977 affirmait la liberté d'expression (article 50) alors que les dissidents étaient sévèrement punis ; elle affirmait l'égalité des citoyens (article 34) alors qu'une nomenklatura politique bénéficiait de privilèges très étendus ; elle affirmait la liberté de conscience alors qu'elle persécutait la religion et imposait un athéisme d’État.

Cependant, un libertarien tel que Ron Paul invoque la Constitution des États-Unis, pour signaler qu'elle est constamment violée par les politiciens :

Nous avons oublié que la Constitution fut écrite pour restreindre le gouvernement. Aujourd'hui tout est à l'envers : le gouvernement utilise la Constitution pour nous restreindre. On marche sur la tête !

Un libertarien réactionnaire comme Mencius Moldbug rappelle qu'une constitution, historiquement, n'est pas prescriptive, mais seulement descriptive : comme son nom l'indique, elle décrit l'organisation du gouvernement. Moldbug se réfère au principe de droit international uti possidetis qui prévalait avant le XXe siècle, qui implique que tout gouvernement est légitime et souverain, et existe de facto. L’État doit être considéré comme une entreprise comme une autre, sa constitution étant en quelque sorte ses "statuts d'entreprise". Sur cette base, on peut comparer entre eux les États, pour juger de la plus ou moins grande prospérité et des libertés qu'ils permettent. Une telle comparaison n'est pas en faveur des grandes démocraties, mais plutôt des petits États-cités à gouvernement limité.

 

 

   
Incohérence interne

D'un point de vue rationnel et purement logique, on peut souligner qu'une constitution devrait satisfaire au principe du rasoir d’Occam et être très courte, traitant de l'essentiel. Ce n'est jamais le cas. Le logicien Kurt Gödel s'étonnait, après l'avoir examinée de près (en vue d'une demande de naturalisation), que la Constitution des États-Unis contienne des articles contradictoires et permette même l'instauration d'une dictature.

Les exemples ne manquent pas dans les constitutions contemporaines. Ainsi, la "Constitution fédérale de la Confédération suisse" (avril 1999) proclame l'égalité entre l'homme et la femme en son article 8, puis affirme l'obligation du service militaire pour les hommes uniquement en son article 59. Elle affirme l'indépendance du pays et la souveraineté des cantons alors que le droit de l'Union européenne s'y applique de plus en plus. Elle affirme la laïcité (ou tout du moins une neutralité confessionnelle) alors qu'elle débute par les mots : « Au nom de Dieu Tout-Puissant ». Elle est en perpétuelle évolution au gré de chaque initiative populaire (initiée généralement par les partis politiques) qui la modifie. Elle reste fréquemment dans le vague, ouvrant la porte à un grand nombre d'interprétations. Elle est en contradiction avec d'autres textes de lois[1].

La principale incohérence de toutes les constitutions porte sur la propriété : elles prétendent généralement défendre la propriété tout en affirmant le droit pour l’État de prélever des impôts sans aucune limitation.

En pratique, une constitution est un mélange d'articles :

  • qui indiquent comment sont constitués l’État et le gouvernement (c'est le sens originel du terme "constitution") ;
  • qui énoncent des principes généraux de droit, depuis des règles évidentes de droit naturel jusqu'à un ensemble de "vœux pieux" (en matière sociale ou sociétale) ;
  • qui ajoutent un grand nombre d'exceptions à ces principes, toujours au bénéfice de l’État (expropriation, service militaire, pleins pouvoirs, etc.). Les règles de droit naturel finissent par être de plus en plus violées, tandis que les "vœux pieux" sociaux énoncés aboutissent à un constructivisme étatique croissant.

 

 

 

 

Merci de lire ceci avant de répondre.

Lien vers le commentaire

Sujet passionnant s'il en est. 

 

 

En préliminaire je dirai qu'une Constitution ne signifie pas la même choses selon la conception anthropologique de l'on a de l'Homme. C'est à dire que selon que l'on se place dans la conception classique (sociabilité naturelle, réalité des institutions naturelles) ou que l'on se place dans la conception moderne (sociabilité artificielle, individu seul réalité) la Constitution ne saurait fonctionner de la même manière.

 

 

Dans la conception classique elle n'intéresse que l'État comme organe en charge du bien commun et de la Justice (au sens classique, justice distributive, domaine limité aux biens susceptibles d'un partage, etc). L'État ne peut être qu'extrêmement limité car il ne saurait agir pour contrôler et organiser les autres institutions sociables naturelles (Famille, Religions, etc). Le pouvoir législatif lui serait carrément refusé car la Loi découle du Droit, or le Droit est une réalité qui existe en dehors de l'État (contrairement à la conception moderne où le Droit découle de la Loi, elle même issu de la volonté du Léviathan, relire Hobbes).

 

 

Dans la conception moderne la Constitution est extrêmement importante car elle permet l'organisation du Leviathan (au sens de Hobbes), c'est à dire les institutions en charge d'empêcher l'Homme de retourner à l'état de nature. Le soucis est que le Léviathan n'a pas de contre institution qui pourrait le limiter. Il se limite de sa propre volonté et c'est le cas aujourd'hui où seul la volonté des politiques les empêchent de faire ce qu'ils veulent, la Constitution étant aisément modifiable. 

 

J'ai envi de répondre que, dans la conception moderne qui nous gouverne, il n'existera jamais de Constitution libérale au sens où il n'y aura jamais un texte qui pourra limiter la volonté de ceux chargé de le mettre en oeuvre (la vision anarcho capitalistes étant une utopie). La seule solution est que le texte de la Constitution organise un "contre État" et que ce dernier soit animé par des personnes qui rempliront leurs obligations. 

Lien vers le commentaire

Une consitution définit le rôle de l'Etat, son organisation et les principes fondamentaux qui doivent animer ses dirigeants.

Avoir une constitution ne signifie pas être un Etat de droit, l'Allemagne nazie et l'URSS avaient une constitution.

Lien vers le commentaire

Je reprends la mesure phare de Lucilio : pas de rémunération (ni notes frais ni rien) pour les élus. 

 

Le problème c'est que cela risque d'encourager la corruption, ils se payeront sur la bête, et puis cela ne me semble pas forcément juste qu'un travail ne soit pas rémunéré. Au moins, on prendrait au mot ceux qui prétendent "servir leur pays".

Lien vers le commentaire

Tu veux dire que le bénévolat est injuste ?

 

 

 

Le problème c'est que cela risque d'encourager la corruption, ils se payeront sur la bête

 

Vaut mieux qu'ils se paient illégalement et que l'épée de Damoclès reste au-dessus de leur tête. En fait, le problème n'est pas la corruption. C'est le principe de la représentation parlementaire. Le problème c'est que quand les hommes politiques sont biens payés, il n'y a que les riches qui peuvent les corrompre. 

Lien vers le commentaire

Le problème c'est que cela risque d'encourager la corruption, ils se payeront sur la bête, et puis cela ne me semble pas forcément juste qu'un travail ne soit pas rémunéré. Au moins, on prendrait au mot ceux qui prétendent "servir leur pays".

 

Parce qu'avec les salaires actuels, ils ne sont pas corrompus ?

Lien vers le commentaire

Le problème c'est que cela risque d'encourager la corruption, ils se payeront sur la bête, et puis cela ne me semble pas forcément juste qu'un travail ne soit pas rémunéré. Au moins, on prendrait au mot ceux qui prétendent "servir leur pays".

C'est sûr que le système actuel est performant contre la connivence, voire la corruption. 

Lien vers le commentaire

Tu veux dire que le bénévolat est injuste ?

 

 

 

 

Parce qu'avec les salaires actuels, ils ne sont pas corrompus ?

 

 

C'est sûr que le système actuel est performant contre la connivence, voire la corruption. 

 

ça va, si on peut plus dire une connerie, bon, de toute façon le remède c'est de leur donner le minimum de pouvoir, et d'avoir une transparence des décisions. Tout ce qu'ils font doit être visible par tous.

Lien vers le commentaire
PRÉAMBULE

Le peuple français proclame solennellement son attachement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et au droit de porter des armes pour les défendre.

 

ARTICLE PREMIER

La France est une Monarchie Constitutionnelle.

 

ARTICLE 2

Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

La devise du royaume est « Liberté, Égalité, Fraternité ».

L'emblème national est le drapeau à fleurs de lys.

 

ARTICLE 3

La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.

Les représentants du peuple sont tirés au sort parmi tous les nationaux français majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

ARTICLE 4

Le Roi veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.

Le Roi est le garant de l'indépendance du royaume, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

 

ARTICLE 5

Le Roi nomme le Premier ministre. le Roi met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.

Sur la proposition du Premier ministre, le Roi nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

 

ARTICLE 6

Le Roi préside le conseil des ministres.

 

ARTICLE 7

Le Roi peut refuser de promulguer toute loi voter par le parlement.

Le Roi peut saisir le conseil constitutionnel avant de promulguer une loi.

Le Roi peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.

Le Roi peut soumettre à référendum tout projet de loi, pour être promulguée la loi doit réunir l'avis favorable de plus de cinquante pourcent des électeurs inscrits.

 

ARTICLE 8

Le Roi nomme tous les trois ans, trois membres du Conseil Constitutionnel pour une durée de neufs ans.

 

ARTICLE 9

Le Roi a le droit de faire grâce à titre individuel.

 

ARTICLE 10

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.

Il dispose de l'administration et de la force armée.

Il est responsable devant le Parlement.

 

ARTICLE 11

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.

Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

 

ARTICLE 12

Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.

Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le parlement est assisté dans ses taches par la Cour des Comptes du Royaume dont les membres sont nommés par le Roi.

La durée du mandat du parlementaire est de une année civile, nul parlementaire ne peut exécuter plus d'un unique mandat.

 

ARTICLE 13

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.

Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Roi.

Aucune autorisation n'est requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

 

ARTICLE 14

Toute révision de la Constitution ne peut se faire que par référendum, sont exclus du champ de la révision le préambule et les articles second et troisième.

Lien vers le commentaire

D'accord. Mais c'est moi le Roi. Je ne fais confiance à personne d'autre pour l'être.

 

On pourrait aussi pourquoi pas laisser le peuple décider de qui doit être le Roi en leur faisant mettre des bouts de papiers dans une urne tous les 5 ans.

Lien vers le commentaire

La France est une république laïque etc etc, bon mais c'est où la France, telle que définit cela pourrait être de Dunkerque a Tamanrasset, ou bien l'ile de France. Je compare avec la constitution suisse qui nomme exhaustivement toutes les communes qui sont l'objet de la constitution . A mon avis rien qu'au départ on voit une constitution disons a vocation " impériale" , la française, et une a vocation pacifique , celle des suisses.

Lien vers le commentaire

J'avais écrit il y a quelques temps une constitution détaillée pour la France, il faudrait que je remette la main dessus. En travaillant dessus j'avais réalisé qu'en fait la meilleure constitution ne laisse quasiment aucun espace de décision.

Lien vers le commentaire

J'avais écrit il y a quelques temps une constitution détaillée pour la France, il faudrait que je remette la main dessus. En travaillant dessus j'avais réalisé qu'en fait la meilleure constitution ne laisse quasiment aucun espace de décision.

C'est évident

Lien vers le commentaire

Une bonne constitution serait une constitution qui maintient l'état à échelle humaine. Donc un article unique définissant précisément et définitivement les limites du territoire (qui doit être suffisamment petit pour contenir au max un millier de foyers). Pour le reste c'est de la tambouille politique, qu'ils se démerdent à coup de lois.

Lien vers le commentaire

La France est une république etc etc

On parle de quoi ? Des habitants ? De leur travail ? De leur propriété ? Ou bien du territoire ?

Parce que si on peut me mobiliser , me taxer c'est qu'on me considère comme une partie de la république , ce qui est exorbitant. Il faudrait déjà définir la chose publique, et limiter par là l'objet républicain.

Lien vers le commentaire

 

PRÉAMBULE
Le peuple français proclame solennellement son attachement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, et au droit de porter des armes pour les défendre.
 
ARTICLE PREMIER
La France est une Monarchie Constitutionnelle.
 
ARTICLE 2
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
La devise du royaume est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
L'emblème national est le drapeau à fleurs de lys.
 
ARTICLE 3
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.
Les représentants du peuple sont tirés au sort parmi tous les nationaux français majeurs, jouissant de leurs droits civils et politiques.
 
ARTICLE 4
Le Roi veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État.
Le Roi est le garant de l'indépendance du royaume, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
 
ARTICLE 5
Le Roi nomme le Premier ministre. le Roi met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement.
Sur la proposition du Premier ministre, le Roi nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.
 
ARTICLE 6
Le Roi préside le conseil des ministres.
 
ARTICLE 7
Le Roi peut refuser de promulguer toute loi voter par le parlement.
Le Roi peut saisir le conseil constitutionnel avant de promulguer une loi.
Le Roi peut demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée.
Le Roi peut soumettre à référendum tout projet de loi, pour être promulguée la loi doit réunir l'avis favorable de plus de cinquante pourcent des électeurs inscrits.
 
ARTICLE 8
Le Roi nomme tous les trois ans, trois membres du Conseil Constitutionnel pour une durée de neufs ans.
 
ARTICLE 9
Le Roi a le droit de faire grâce à titre individuel.
 
ARTICLE 10
Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation.
Il dispose de l'administration et de la force armée.
Il est responsable devant le Parlement.
 
ARTICLE 11
Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois.
Il peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.
 
ARTICLE 12
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le parlement est assisté dans ses taches par la Cour des Comptes du Royaume dont les membres sont nommés par le Roi.
La durée du mandat du parlementaire est de une année civile, nul parlementaire ne peut exécuter plus d'un unique mandat.
 
ARTICLE 13
Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l'objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d'une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu'avec l'autorisation du Roi.
Aucune autorisation n'est requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.
 
ARTICLE 14
Toute révision de la Constitution ne peut se faire que par référendum, sont exclus du champ de la révision le préambule et les articles second et troisième.

 

C'est une constitution qui a existé ? Si oui, c'est laquelle ?

 

Je ne suis absolument pas contre une monarchie. Après, pour l'ARTICLE 14, il faut faire en sorte de verrouiller encore plus une constitution libéral. Du style : Majorité au référendum au 2/3 et 3/4 au Parlement.

 

 

Lien vers le commentaire

Laissées à elles-mêmes, les communes mènent des politiques toutes aussi, voir plus, délirantes. Quitte à ce qu'elles le fassent autant au moins qu'elle n'aient pas les bases légales pour.

Lien vers le commentaire

Créer un compte ou se connecter pour commenter

Vous devez être membre afin de pouvoir déposer un commentaire

Créer un compte

Créez un compte sur notre communauté. C’est facile !

Créer un nouveau compte

Se connecter

Vous avez déjà un compte ? Connectez-vous ici.

Connectez-vous maintenant
×
×
  • Créer...