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Le Garde Des Sceaux Veut Créer Un Délit D'embuscade


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http://www.lemonde.fr/web/article/0,1-0@2-…1-823662,0.html

Le Garde Des Sceaux Veut Créer Un Délit D'embuscade



Un durcissement important des peines pour répondre à celui de la violence : quatre amendements que le ministère de la justice souhaite introduire lors de la discussion en novembre, à l'Assemblée nationale, du projet de loi de prévention de la délinquance visent à cela. Ces amendements concernent les violences contre les représentants de l'autorité publique et la question des rébellions, qui empoisonnent les rapports entre jeunes et policiers. "Nos propositions ont fait l'objet d'un consensus", se félicite-t-on dans l'entourage du garde des sceaux, Pascal Clément.

Le premier amendement concerne les violences volontaires commises avec armes contre des agents de la force publique, des pompiers ou un employé de transports publics, lorsqu'elles sont commises en bande organisée ou dans le cadre d'un guet-apens. Si l'interruption temporaire de travail (ITT) était supérieure à huit jours, les auteurs seraient jugés en cour d'assises et risqueraient une peine de quinze ans ; vingt ans si une infirmité permanente était constatée ; trente ans en cas de décès.Récemment, Nicolas Sarkozy était allé plus loin en proposant le renvoi systématique en cour d'assises pour toute violence commise contre les forces de l'ordre ou les pompiers.

EFFET DISSUASIF ?

Le deuxième amendement vise à créer un délit d'embuscade contre les forces de l'ordre, qui reposerait sur l'intention, établie grâce à un ou plusieurs faits matériels, et pas sur le passage à l'acte. La peine maximale serait de cinq ans. Elle pourrait par exemple concerner des jeunes, arrêtés sur le toit d'un immeuble avec des pavés, avant même qu'ils ne les aient jetés. Les deux derniers amendements concernent les actes de rébellion, passibles d'un an de prison contre six mois actuellement, et la provocation directe à la rébellion. Celle-ci est aujourd'hui sanctionnée par une amende de 7 500 euros ; le ministère lui préfère une peine de deux mois de prison.

Tout en soulignant "un effort d'adaptation à la réalité", l'entourage de Nicolas Sarkozy rappelle à l'attention de la justice qu'"il faut d'abord que les sanctions existantes soient appliquées, avant de spéculer sur un effet dissuasif d'un durcissement législatif". Le ministre de l'intérieur reste pour sa part favorable à l'instauration de peines planchers pour les récidivistes.

Exemple de leur fonctionnement : au bout de trois récidives, la peine ne pourrait être inférieure à un tiers du maximum prévu. M. Sarkozy veut aussi que soit renversé le principe de l'excuse de minorité, pour les délinquants entre 16 et 18 ans. Cette excuse ne serait plus posée comme un principe général, mais pourrait être invoquée par le juge au cas par cas.

Les spécialistes de la sécurité doutent de l'efficacité d'un durcissement des peines. "Le gouvernement est lancé dans une fuite en avant législative, à des fins électorales, explique Philippe Robert, chercheur au CNRS. Depuis 2002, la tendance est nette : suppression de la police de proximité, affaiblissement du tissu social, fin des expériences de médiation sociale. Le résultat en a été les émeutes de novembre 2005."

Cette analyse est largement partagée par son collègue Hugues Lagrange, pour lequel "l'aggravation des sanctions contre les plus jeunes semble être la voie la plus facile, par rapport à celle de la lutte contre les dérives mafieuses dans les cités". Selon lui, "on criminalise de façon précoce car on n'arrive pas à répondre sur le plan éducatif, en redonnant un sens des interdits". "Ce qui me frappe dans le cas du bus incendié à Marseille, ajoute-t-il, c'est que la forme opératoire était cette fois sans aucun contenu. Il n'y a, derrière, aucune émotion légitime ni besoin de reconnaissance. Un verrou a sauté."

Piotr Smolar

Non pas que je nie le problème dans certaines cités, mais ce genre de projet de loi, si il aboutit, me fait peur.

N'est-ce pas le cas typique de loi que certains policiers pourront appliquer à leur manière?

3 personnes, une bouteille en verre par terre --> au poste.

Ca ne risque pas d'arranger la situation.

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Je ne vois pas pourquoi il faut une loi suplémentaire. Association de malfaiteurs, ça suffit.

Techniquement parlant on en est loin

CODE PENAL

(Partie Législative)

TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs

Article 450-1

(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 45 Journal Officiel du 16 mai 2001)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.

Lorsque les infractions préparées sont des crimes ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Ceci dit, mon cher Marchange, lorsque vous aurez goûté aux joie de la cité où l'on est condamné à avoir en permanence l'oeil en direction des balcons et des toits pour aviser l'éventuel lancer de boule de pétanque, de téléviseur voire de canapé, vous envisagerez peut-être l'éventualité d'un tel texte autrement. Nous en sommes quand même à 3.000 agressions sur agents détenteurs de la force publique depuis janvier 2006. Quelque chose doit être fait, c'est clair. Pour ma part, je préfèrerais que cela se fasse sans urgence, à l'abri de la tempête médiatique et de préférence après les échéances électorales. Les textes mal foutus, inapplicables ou dangereusement liberticides ça commence à bien faire.

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J'ai pas compris. Quel critère n'est pas rempli?

En premier lieu, je dirais que la peine maximale d'emprisonnement prévue par l'association de malfaiteurs n'est pas proprotionnée au délit d'embuscade si d'aventure cela devait y être accolé. Et puis la notion même de malfaiteurs en l'occurence concerne le grand banditisme avec tout ce que cela comporte en arrière-plan. Ici, malgré la gravité potentielle des faits on reste dans le domaine de la petite délinquance et non pas du crime organisé, il y a un très net distingo. C'est une circonstance aggravante, prévue pour le trafic de stupéfiants, la séquestration, le proxénétisme, le vol, l'extorsion, l'escroquerie, le recel, les destructions par explosifs et le trafic de fausse monnaie.

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Invité jabial

En fait, je n'aime pas les lois ad hoc. Que le fait de se préparer à commettre un crime soit puni, je le comprend très bien, mais cette loi, c'est une réponse à une demande populaire. Ne peut-on pas faire plus général?

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En fait, je n'aime pas les lois ad hoc. Que le fait de se préparer à commettre un crime soit puni, je le comprend très bien, mais cette loi, c'est une réponse à une demande populaire. Ne peut-on pas faire plus général?

La généralisation en droit, c'est la porte ouverte au pire. Si il y a bien un domaine qui ne saurait s'accommoder du général c'est justement le droit. Quant à cette loi, elle correspond moins à une demande populaire qu'à une agitation pré-électorale. Et puis, si le peuple s'y entendais en matière de droit…

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Ceci dit, mon cher Marchange, lorsque vous aurez goûté aux joie de la cité où l'on est condamné à avoir en permanence l'oeil en direction des balcons et des toits pour aviser l'éventuel lancer de boule de pétanque, de téléviseur voire de canapé, vous envisagerez peut-être l'éventualité d'un tel texte autrement. Nous en sommes quand même à 3.000 agressions sur agents détenteurs de la force publique depuis janvier 2006. Quelque chose doit être fait, c'est clair.

Nulle part je n'ai dit qu'il ne fallait rien faire.

Je considère juste que c'est liberticide, que ça aura de fortes chances d'être prétexte à tout et n'importe quoi et qu'au final ça sera contre-productif.

C'est très intéressant d'avoir le témoignage d'un policier, mais si vous pouviez m'épargner le passage du "moi je suis sur le terrain, pas toi"…

Pour ma part, je préfèrerais que cela se fasse sans urgence, à l'abri de la tempête médiatique et de préférence après les échéances électorales. Les textes mal foutus, inapplicables ou dangereusement liberticides ça commence à bien faire.

On est d'accord.

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Nulle part je n'ai dit qu'il ne fallait rien faire.

Je considère juste que c'est liberticide, que ça aura de fortes chances d'être prétexte à tout et n'importe quoi et qu'au final ça sera contre-productif.

C'est très intéressant d'avoir le témoignage d'un policier, mais si vous pouviez m'épargner le passage du "moi je suis sur le terrain, pas toi"…

On est d'accord.

Je ne voulais en aucune façon vous vexer, seulement le début de mon post n'avait d'autre but que de faire ressortir une réalité quotidienne vécue par pas mal de ces types en bleu qui s'en prennent plein la tronche, que ce soit de la part de leur clientèle habituelle que de celle du bon citoyen qui aimerait ne pas les voir lorsqu'il s'amuse à jouer au con, de la part du journaleux qui trouve toujours prétexte à la rédaction d'un papier assassin, de celle des pouvoirs publics qui les envoient au casse-pipe en leur déniant toute possibilité de faire correctement leur boulot, etc.

C'est que la France est un pays étrange et le français un citoyen bien singulier. Il aime à circuler paisiblement dans les rues sans avoir à craindre de se faire détrousser, mais dès lors que la police gaule un de ces délinquants la main encore pleine, il n'est pas rare, même dans les beaux quartiers parisiens d'avoir non seulement à s'occuper de l'olibrius mais également de prendre garde à la foule qui prend fait et cause pour l'interpellé. Par ailleurs, je n'avais d'autre but que d'arriver à la conclusion sur laquelle visiblement nous nous entendons.

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Je ne vois pas ce que cette loi a de particulièrement choquant.

Ce qui me choque, c'est que le contrôle sur la police soit insuffisant, mais c'est un autre problème.

Plus largement, qu'est-ce qui est réellement contrôlé en France? Le pays des grands principes et tout le tremblement est surtout le pays de la combinazione. "Je ferme les yeux sur ce que tu fais et toi tu détournes les tiens".

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Invité jabial
La généralisation en droit, c'est la porte ouverte au pire. Si il y a bien un domaine qui ne saurait s'accommoder du général c'est justement le droit.

Je pense le contraire. Une loi spécifique pour chaque petit cas au lieu d'une loi générale qui couvre la violation d'un Droit précis, c'est la marque de fabrique de l'Etat.

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Je pense le contraire. Une loi spécifique pour chaque petit cas au lieu d'une loi générale qui couvre la violation d'un Droit précis, c'est la marque de fabrique de l'Etat.

J'aurai tendance à partager cet avis…

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Je pense le contraire. Une loi spécifique pour chaque petit cas au lieu d'une loi générale qui couvre la violation d'un Droit précis, c'est la marque de fabrique de l'Etat.

Est-ce le cas ici ? A priori, on ne dirait pas. Il s'agit en fait d'augmenter les peines pour des actes déjà sanctionnés en les considérant comme des infractions spécifiques. On ne criminalise pas des actes auparavant neutres au regard du droit pénal.

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Je pense le contraire. Une loi spécifique pour chaque petit cas au lieu d'une loi générale qui couvre la violation d'un Droit précis, c'est la marque de fabrique de l'Etat.

+1,

Une loi ne doit pas sanctionner un cas particulier, sinon on finit avec ce qui arrive en France: des milliers de textes votés chaque année impossibles à respecter.

Un "délit d'embuscade" c'est tout simplement une tentative d'atteinte à l'intégrité physique de personnes (les flics) et voila.

Si les embusqués se rétractent avant la commission de l'acte, ils demeurent en ce qu'on appelle en pénal "une phase préparatoire à l'infraction" qui n'est pas sanctionné.

Si ils font une tentative et se font choper ils bouffent comme si leurs actes étaient consommés et réussis.

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Invité jabial
Est-ce le cas ici ? A priori, on ne dirait pas. Il s'agit en fait d'augmenter les peines pour des actes déjà sanctionnés en les considérant comme des infractions spécifiques. On ne criminalise pas des actes auparavant neutres au regard du droit pénal.

Oui mais. Augmenter la peine arbitrairement pour un cas spécifique, c'est une mesure électorale.

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Je ne vois pas pourquoi il faut une loi suplémentaire. Association de malfaiteurs, ça suffit.
En fait, je n'aime pas les lois ad hoc. Que le fait de se préparer à commettre un crime soit puni, je le comprend très bien, mais cette loi, c'est une réponse à une demande populaire. Ne peut-on pas faire plus général?
Non pas que je nie le problème dans certaines cités, mais ce genre de projet de loi, si il aboutit, me fait peur.

N'est-ce pas le cas typique de loi que certains policiers pourront appliquer à leur manière?

3 personnes, une bouteille en verre par terre --> au poste.

Ca ne risque pas d'arranger la situation.

Si pour l'exemple on devait étendre la notion d'association de malfaiteurs tel que proposé par Jabial, le risque de dérive serait bien plus grand qu'en précisant le type de délit que l'on souhaite pénaliser. Cette notion deviendrait alors quelque chose de général aux contours flous permettant un nombre important d'interprétations. Avec l'arrivée d'un régime particulier cela pourrait par exemple s'appliquer à des réunions de partisans du libéralisme. Le Café Liberté tomberait alors sous le coup de la loi. Alors que Vichy avait éprouvé le besoin de pondre des lois pour mettre hors la loi la franc-maçonnerie, ce type de texte permettrait de coller l'étiquette malfaiteur à pratiquement n'importe qui.

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Ah, bon, on se réunit en vue de commettre des délits maintenant chez LC?

Il suffit de me lire.

Avec l'arrivée d'un régime particulier cela pourrait par exemple s'appliquer à des réunions de partisans du libéralisme.

Du Berlin de 1933 à la Grèce des colonels en passant par Santiago, La Havane, Pyongyang et autres charmants lieux on a rarement vu la diffusion des idées libérales d'un bon oeil et il était, ou est, d'usage de considérer ses défenseurs comme des criminels voire même des terroristes. Le délit d'opinion ça existe non? Même en France quoiqu'on puisse trop souvent penser le contraire.

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Oui mais. Augmenter la peine arbitrairement pour un cas spécifique, c'est une mesure électorale.

Pourquoi est-ce plus ou moins arbitraire que n'importe quelle autre loi qui établit une peine ? Ou est-ce le fait de changer un truc arbitraire qui est arbitraire ?

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Invité jabial
Du Berlin de 1933 à la Grèce des colonels en passant par Santiago, La Havane, Pyongyang et autres charmants lieux on a rarement vu la diffusion des idées libérales d'un bon oeil et il était, ou est, d'usage de considérer ses défenseurs comme des criminels voire même des terroristes. Le délit d'opinion ça existe non? Même en France quoiqu'on puisse trop souvent penser le contraire.

Et le régime particulier aurait besoin que cette loi-ci soit déja en place pour ça? Le propre d'un régime, c'est qu'il change la loi. Pourquoi les autres et pas celle-là?

Je ne comprend pas que tu tiennes ce genre de discours.

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Je ne voulais en aucune façon vous vexer, seulement le début de mon post n'avait d'autre but que de faire ressortir une réalité quotidienne vécue par pas mal de ces types en bleu qui s'en prennent plein la tronche, que ce soit de la part de leur clientèle habituelle que de celle du bon citoyen qui aimerait ne pas les voir lorsqu'il s'amuse à jouer au con, de la part du journaleux qui trouve toujours prétexte à la rédaction d'un papier assassin, de celle des pouvoirs publics qui les envoient au casse-pipe en leur déniant toute possibilité de faire correctement leur boulot, etc.

C'est que la France est un pays étrange et le français un citoyen bien singulier. Il aime à circuler paisiblement dans les rues sans avoir à craindre de se faire détrousser, mais dès lors que la police gaule un de ces délinquants la main encore pleine, il n'est pas rare, même dans les beaux quartiers parisiens d'avoir non seulement à s'occuper de l'olibrius mais également de prendre garde à la foule qui prend fait et cause pour l'interpellé. Par ailleurs, je n'avais d'autre but que d'arriver à la conclusion sur laquelle visiblement nous nous entendons.

Je suis conscient de tout ça et c'est bien pour ça que je ne pense pas que ce projet de loi soit adéquat car pour reprendre vos mots : "Les textes mal foutus, inapplicables ou dangereusement liberticides ça commence à bien faire.".

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  • 4 weeks later...
Si pour l'exemple on devait étendre la notion d'association de malfaiteurs tel que proposé par Jabial, le risque de dérive serait bien plus grand qu'en précisant le type de délit que l'on souhaite pénaliser. Cette notion deviendrait alors quelque chose de général aux contours flous permettant un nombre important d'interprétations. Avec l'arrivée d'un régime particulier cela pourrait par exemple s'appliquer à des réunions de partisans du libéralisme. Le Café Liberté tomberait alors sous le coup de la loi. Alors que Vichy avait éprouvé le besoin de pondre des lois pour mettre hors la loi la franc-maçonnerie, ce type de texte permettrait de coller l'étiquette malfaiteur à pratiquement n'importe qui.

Je plussoie. :icon_up:

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Je pense le contraire. Une loi spécifique pour chaque petit cas au lieu d'une loi générale qui couvre la violation d'un Droit précis, c'est la marque de fabrique de l'Etat.

C'est le fameux débat: vaut-il mieux pour les libertés avoir des lois floues ou précises. Comme le disent tous les connaisseurs, un texte précis est préférable. Pourquoi? Un texte flou permet beaucoup plus d'arbitraire.

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