Le Conseil D'etat S'alarme De L'inflation Législative

[Serge]

Un rapport du Conseil d'Etat, publié aujourd'hui, déplore l'inflation législative, véritable source d'instabilité et d'insécurité juridique, et suggère une modification constitutionnelle afin de réduire cette dérive.

Selon ce rapport, depuis 2000, le Parlement a voté, en moyenne, 70 lois par an, le gouvernement prenant quant à lui quelques 50 ordonnances et 1.500 décrets. Plus de 10% des articles d'un code sont modifiés chaque année. Un taux nettement supérieur pour le Code du travail, de santé publique ou celui des collectivités territoriales.

Ce dernier, qui compte 4.492 articles, s'est vu apporté 3.029 modifications entre le 1er janvier 1996 et le 1er septembre 2005, dont 2.085 pour la seule partie législative.

Pour la seule année 2004, 120 textes sont venus modifier la partie législative de ce code, dont quatre lois organiques comptant plus de 200 articles chacune.

La multiplication des amendements parlementaires contribue, selon le Conseil d'Etat, à l'allongement des textes. Lors de la session parlementaire 2003-2004, le Sénat a présenté 37.471 amendements, l'Assemblée nationale, 27.073. Pour la législature 2002-2007, le chiffre de 100.000 amendements est évoqué pour la seule Assemblée nationale.

Au cours des cinq dernières années, pas moins de neuf lois ont modifié le code pénal et celui de procédure pénale. La lutte contre la précarité a connu trois textes depuis 2002. Un quatrième est en cours d'élaboration!

Dix-sept lois adoptées en 2004-2005 n'étaient pas appliqués au 1er décembre 2005. Treize ne l'étaient que partiellement. Aucune mesure d'application de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, pourtant votée en urgence, n'avait été prise à la même date.

Cette prolifération qui "menace l'Etat de droit" s'explique par des raisons "objectives" comme le développement du droit communautaire avec la transposition de directives européennes dans le droit national, l'apparition de nouveaux domaines (droit de la concurrence, économie numérique, protection de l'environnement) ou la décentralisation.

Mais d'autres facteurs, "plus politiques et sociologiques que juridiques", aggravent encore cette tendance. Pour les gouvernants, "le projet de loi devient un moyen d'exister médiatiquement", souligne l'auteur du rapport. "L'annonce d'une réforme constitue la démonstration que le gouvernement agit et réagit rapidement", note le rapport, reprenant la formule selon laquelle "tout sujet d'un 20H00 est virtuellement une loi".

"Or, nombre de ces textes médiatiquement annoncés, restent par la suite lettre morte", faute notamment de décrets d'application. Sur les 1.000 textes promulgués depuis 1981, 222 n'avaient pas encore reçu entière application fin 2005. Ainsi, l'impossibilité pour le Parlement d'adopter des résolutions le conduit parfois à voter des lois "purement incantatoires ou déclaratives".

Pour ralentir cet emballement, le Conseil d'Etat se prononce notamment pour un nouveau droit de l'élaboration des textes qui ferait l'objet d'une loi organique, juste en dessous hiérarchiquement de la loi constitutionnelle, et subordonnerait le dépôt d'un projet de loi à une étude d'impact, qui devrait notamment faire apparaître les raisons du choix d'un projet de loi plutôt que d'une autre option et les effets attendus du texte.

Le Conseil d'Etat évoque également des procédures législatives simplifiées pour l'adoption de certains textes, notamment les transpositions de directives.

[archiliberal]

Et avec tout ça, le citoyen (éventuellement) pris en défaut s'entend dire : "nul n'est censé ignorer la loi" :-)

[h16]

Et avec tout ça, le citoyen (éventuellement) pris en défaut s'entend dire : "nul n'est censé ignorer la loi" :-)

Pas éventuellement. Toujours.

[Sous-Commandant Marco]

Alors on ne se borna plus à ordonner pour tous; on statua même contre un seul, et jamais les lois ne furent plus multipliées que quand l'État fut le plus corrompu.

[h16]

(tacite)

Corruptissima republica plurimae leges.

[Fredo]

Sans parler de toutes ces lois obsolètes qui auraient dû être abrogées depuis belle lurette.

Mes dames et damoiselles du forum, au fait, si vous portez des pantalons, avez-vous demandé et obtenu l'autorisation de votre préfet de police ? A moins que vous ne préfériez braver la loi chaque jour

[Calembredaine]

Notons également qu'à chaque nouvelle loi, les tribunaux se trouvent potentiellement plus encombrés.

Par conséquent, toute nouvelle loi implique une augmentation du budget.

A moins de voter une loi sur la réduction du budget auquel cas on augmenterait la dette

[Chitah]

Le Ministère du Travail a lancé l'an dernier un programme de recodification du droit du travail, je n'ai trouvé que cet article : http://www.humanite.presse.fr/journal/2006…06-02-23-824733

Une disposition qui va dégager, par exemple, est l'obligation pour les employeurs de mettre à disposition une chambre d'allaitement pour les ouvrières.

Une autre, apparemment, est ce critère pour être désigné syndicat représentatif correspondant à l'attitude patriotique pendant la Seconde Guerre Mondiale

[Chitah]

PS : si vous connaissez des articles parlant de cette réécriture du Droit du Travail, je suis très preneur!

[Sekonda]

PS : si vous connaissez des articles parlant de cette réécriture du Droit du Travail, je suis très preneur!

D'après Google News, il n'y a que deux articles dans l'Huma et un communiqué de FO en plus de celui du MdT.

C'est étrange que les "dérives" dont parle ton article ne soit pas utilisées par les anti-CPE.