Merci Le Conseil Constitutionel !

[0100011]

Si quelqu'un a pu, ne serait ce qu'une demi-seconde, imaginer que Sarkozy était libéral je pense que :

http://www.macworld.com/news/2007/03/06/franceban/index.php

achèvera en lui cette croyance…

Plus sérieusement je m'étonne chaque jour un peu plus de la non compréhension totale du phénomène internet par nos politiques. Et encore il s'agit de la "nouvelle" génération, pas celle confondait mulot des champs et souris des villes…

Bientôt aussi libre qu'en Chine, n'est ce pas merveilleux de faire partie de la patrie des droits de l'homme ?

[Rincevent]

En fait, ladite loi a été faite pour lutter contre le phénomène des "bandes de jeunes" qui tabassent un innocent, alors que l'un d'entre eux filme la scène avec son téléphone portable pour le diffuser sur le Net. Le tout devant constituer une circonstance aggravante. Mais manifestement, la loi tape un peu large…

[Bellegarrigue]

En fait, ladite loi a été faite pour lutter contre le phénomène des "bandes de jeunes" qui tabassent un innocent, alors que l'un d'entre eux filme la scène avec son téléphone portable pour le diffuser sur le Net. Le tout devant constituer une circonstance aggravante. Mais manifestement, la loi tape un peu large…

Oui, comme toutes les lois prétendument préparées pour répondre à un vrai problème qui ne sont en fait qu'un rajout dans le contrôle de la population.

[toccata]

Question bête… Si un citoyen filme la panique ou la fumée après un attentat, doit-il être condamné pour complicité avec les terroristes?

[Apollon]

Paranoïa, crier au loup, sensationnalisme, pas de déontologie, théorie du complot, attrape-nigaud.

[A.B.]

Je viens de lire avec degout l'article wikipedia sur le happy slapping. Si Sarkozy veut lutter contre, il devrait plutot légaliser le port d'arme.

[Coldstar]

Magnifique. Tout est sous contrôle

[Rincevent]

Magnifique. Tout est sous contrôle

Meuh non… Bientôt le gouvernement assouplira la législation et autorisera ça à nouveau… à condition que tu envoies tes vidéos aux mateurs de la CNIL.

[0100011]

En fait, ladite loi a été faite pour lutter contre le phénomène des "bandes de jeunes" qui tabassent un innocent, alors que l'un d'entre eux filme la scène avec son téléphone portable pour le diffuser sur le Net. Le tout devant constituer une circonstance aggravante. Mais manifestement, la loi tape un peu large…

Comment dit on déjà ?… Ah oui : "the road to serfdom" il me semble non

[Rincevent]

Comment dit on déjà ?… Ah oui : "the road to serfdom" il me semble non

The road to serfdom is paved with good intentions.

[Wallace]

Question bête… Si un citoyen filme la panique ou la fumée après un attentat, doit-il être condamné pour complicité avec les terroristes?

Mais en France on est les pros de la loi verbeuse et incohérente, et ce sont les pauvres juges qui seront chargés de l'appliquer, et il est évident qu'il en limiteront l'application aux délits visés initialement, à savoir le broadcasting de happy slapping. Les lois larges sont une coutûme chez nous et heureusement que leur largesse n'est guère appliquée, sinon tout le monde serait en taule !

[Nico]

Bah, parti comme c'est parti, ce sera Bayrou qui sera Président, et Sarkozy qui sera son Premier ministre !

Ce qui nous rappelera de bons souvenirs…

[Giacomo]

Mais en France on est les pros de la loi verbeuse et incohérente, et ce sont les pauvres juges qui seront chargés de l'appliquer, et il est évident qu'il en limiteront l'application aux délits visés initialement, à savoir le broadcasting de happy slapping. Les lois larges sont une coutûme chez nous et heureusement que leur largesse n'est guère appliquée, sinon tout le monde serait en taule !

Pour tenter de faire rire leurs étudiants, les profs de droit leur serinent cette phrase : le silence de la loi n'est que l'hommage rendu par le législateur à la sagacité du juge.

En fait je pense que cette loi, c'est pour éviter que les futures images du petit Nicolas S. en train de se faire entarter ne soient diffusées. Encore une loi anti-belge ! Mais que fait la HALDE ?

[Bellegarrigue]

En fait je pense que cette loi, c'est pour éviter que les futures images du petit Nicolas S. en train de se faire entarter ne soient diffusées. Encore une loi anti-belge ! Mais que fait la HALDE ?

[h16]

Mon avis. Pour ce qu'il vaut…

[Apollon]

Conclusion : Quand les non-juristes viennent parler de droit, ils racontent n'importe quoi.

[Messer]

Mais en France on est les pros de la loi verbeuse et incohérente, et ce sont les pauvres juges qui seront chargés de l'appliquer, et il est évident qu'il en limiteront l'application aux délits visés initialement, à savoir le broadcasting de happy slapping. Les lois larges sont une coutûme chez nous et heureusement que leur largesse n'est guère appliquée, sinon tout le monde serait en taule !

Je pense strictement le contraire: les cas où le juge étend une loi à d'autres cas non prévus sont courants. C'en est même excessif, avec un seul objectif: protéger la "victime".

Suffit de voir l'arrêt Perruche…

[tommylib]

j'aime bien le commentaire dans l'article qui dit que l'europe va bientot devenir communiste

[Wallace]

Je pense strictement le contraire: les cas où le juge étend une loi à d'autres cas non prévus sont courants. C'en est même excessif, avec un seul objectif: protéger la "victime".

Suffit de voir l'arrêt Perruche…

L'arrêt Perruche résulte d'un silence de la loi qui a plongé les juges dans l'embarras. Ils ont pris une décision donnée, ce qui a interpellé le législateur, lequel un an apres la décision de l'arrêt perruche légiférait sur ce point de droit.

Bref l'exemple de l'arrêt Perruche est mauvais puisque l'arrêt perruche ne résulte pas d'une application extensive de la loi, mais d'un "vide de loi", lequel a obligé les juges souverains à décider à qui mieux mieux sans véritable assise normative.

Et quand bien même il y aurait application extensive de la loi, cette dernière est souvent empêchée par les juges de Cass, et en dernier lieu par le législateur lui même.

[Invité jabial]

Bah, parti comme c'est parti, ce sera Bayrou qui sera Président, et Sarkozy qui sera son Premier ministre !

[Rincevent]

Bah, parti comme c'est parti, ce sera Bayrou qui sera Président, et Sarkozy qui sera son Premier ministre !

Ce qui nous rappelera de bons souvenirs…

Il y a des différences. Par exemple, VGE était un ex-matheux bon en économie (keynésienne, certes), alors que Bayrou est un littéraire supposé proche de la France d'en bas. Chirac est un opportuniste absolu, alors que derrière l'opportunisme de Sarkozy il y a la conviction ferme que tout problème peut et doit être résolu.

[h16]

Il y a des différences. Par exemple, VGE était un ex-matheux bon en économie (keynésienne, certes), alors que Bayrou est un littéraire supposé proche de la France d'en bas. Chirac est un opportuniste absolu, alors que derrière l'opportunisme de Sarkozy il y a la conviction ferme que tout problème peut et doit être résolu.

Derrière l'opportunisme de Sarko, il y a un désir nommé pouvoir. Au delà, je ne m'avancerai pas.

[Messer]

L'arrêt Perruche résulte d'un silence de la loi qui a plongé les juges dans l'embarras. Ils ont pris une décision donnée, ce qui a interpellé le législateur, lequel un an apres la décision de l'arrêt perruche légiférait sur ce point de droit.

Bref l'exemple de l'arrêt Perruche est mauvais puisque l'arrêt perruche ne résulte pas d'une application extensive de la loi, mais d'un "vide de loi", lequel a obligé les juges souverains à décider à qui mieux mieux sans véritable assise normative.

Et quand bien même il y aurait application extensive de la loi, cette dernière est souvent empêchée par les juges de Cass, et en dernier lieu par le législateur lui même.

Vide législatif?!

Les 1382 et suivants c'est du vide peut être ?

On est responsable des dommages que l'on a causés, et on doit les réparer. Extension: on est désormais responsable du dommage même sans faute car juste l'existence d'un RISQUE justifie l'indemnisation en cas de dommages.

Un peu plus tard, même sans risque, en cas de dommages PAF indemnisation du gardien de la chose (genre vous vous petez une patte sur un plot en ciment d'un supermarché ben c'est le supermarché qui prend, même si le plot est bien placé et peint en rouge vif).

Perruche c'est encore plus fort: un gynéco doit réparer le dommage qui résulte de la mauvaise exécution de l'IVG (logique jusque là) MAIS AUSSI il doit réparer le dommage que constitue la vie de l'enfant trisomique alors qu'il n'y est pour rien !

Alors les juges qui se bornent à appliquer la loi ca me fait marrer, suffit de voir les milliers de page de jurispridence..

[Wallace]

Les 1382 et suivants c'est du vide peut être ?

On est responsable des dommages que l'on a causés, et on doit les réparer. Extension: on est désormais responsable du dommage même sans faute car juste l'existence d'un RISQUE justifie l'indemnisation en cas de dommages.

Un peu plus tard, même sans risque, en cas de dommages PAF indemnisation du gardien de la chose (genre vous vous petez une patte sur un plot en ciment d'un supermarché ben c'est le supermarché qui prend, même si le plot est bien placé et peint en rouge vif).

Perruche c'est encore plus fort: un gynéco doit réparer le dommage qui résulte de la mauvaise exécution de l'IVG (logique jusque là) MAIS AUSSI il doit réparer le dommage que constitue la vie de l'enfant trisomique alors qu'il n'y est pour rien !

Alors les juges qui se bornent à appliquer la loi ca me fait marrer, suffit de voir les milliers de page de jurispridence..

Dans le cas de l'affaire Perruche, il y avait fautes, lesquels en plus d'engager la responsabilité délictuelle engageaient également la responsabilité contractuelle.

Le seul problème dans cette affaire c'est qu'il s'agissait de reconnaitre un faute en la naissance, donc un gros problème d'éthique, lequel nécessitait un texte de loi spécial, et en l'absence d'un tel texte les juges de Cass ne pouvaient qu'appliquer 1382 fidèlement à la jurisprudence antérieure, et cela même concernant un cas spécifique par sa nature peu commun (reconnaitre une faute en la naissance et ordonner réparation).

Cette jurisprudence résulte bien d'un vide de loi, et par cette décision audacieuse la Cour de Cass voulait interpeller le législateur pour qu'il légifère en la matière (whaou….sa rime !!). Et le législateur n'a pas trainé.

Concernant l'appréciation de la faute il est vrai qu'elle est extensive, c'est bien plus le lien de cause à effet entre le fait attaqué et le préjudice qui en a résulté qui est mis en évidence plutôt qu'une faute. Mais qu'elle meilleure solution proposez vous ? Que la loi définisse parfaitement la faute ?? Il s'agit d'un domaine ou le cas par cas est important, et donc dans ce domaine une largesse de loi est parfaitement rationnelle. Quand au régime de responsabilité du fait des choses, j'attend également vos propositions !

Je pense pour ma part que concernant les régimes de responsabilité, on est bon en France, ces régimes sont équilibrés, de façon à permettre la réparation des victimmes et à éviter une juridisation sociale (le fait que les régimes de responsabilité font qu'il est possible d'engager la resp de quelqun pour n'importe quoi--> multitude de procès puéril) à l'extrème.

[Messer]

Qu'on se tienne aux articles classiques, et que les juges fassent le reste. Surtout pas de nouvelles lois.

Mais il se trouve qu'actuellement il y a des énormes dérives, notamment dans ce domaine, pour protéger les victimes coute que coute, même si le responsable des dommages a un role purement mineur. Là encore, je pense qu'on surprotège, et que forcément, on immobilise.

[Wallace]

Qu'on se tienne aux articles classiques, et que les juges fassent le reste. Surtout pas de nouvelles lois.

Mais il se trouve qu'actuellement il y a des énormes dérives, notamment dans ce domaine, pour protéger les victimes coute que coute, même si le responsable des dommages a un role purement mineur. Là encore, je pense qu'on surprotège, et que forcément, on immobilise.

C'est un point de vue défendable. Mais il faut noter que finalement l'engagement de la responsabilité délictuelle si il est très bénéfique pour la victimme, le responsable lui s'en fout puisque généralement du fait de son activité il a souscrit une assurance destinée à payer les dommages et intérêts engagés par sa l'établissement de la responsabilité.

Il faut se rappeller que si le juge est parfois tenté d'étendre la la loi, c'est que cette dernière est souvent vide de sens et incohérente.

Les plus hautes juridictions de ce pays prennent ce problème à bras le corp, le CC déjà depuis une dizaine d'années sanctionne la loi verbeuse, trop imprécise et incohérente soulevant le moyen de l'imcompétence négative, il sanctionne également une loi dont l'importante complexité ne serait pas justifiée par un motif d'intérêt général.

Le CE agit également beaucoup, en 2006 fait inédit ce fut la seconde fois qu'il consacra son rapport annuel à la sécurité juridique, dénnoncant et censurant les dispositions normatives abjectes.

[LaFéeC]

C'est un point de vue défendable. Mais il faut noter que finalement l'engagement de la responsabilité délictuelle si il est très bénéfique pour la victime, le responsable lui s'en fout puisque généralement du fait de son activité il a souscrit une assurance destinée à payer les dommages et intérêts engagés par sa l'établissement de la responsabilité.

Le soit disant responsable ne peut pas s'en foutre, les compagnies d'assurance revoient un contrat lorsqu'il y a sinistre, et on voit bien les pb d'assurance que rencontrent les gynéco par ex.

L'obligation de résultat moi je n'y crois pas, je parle des gynécos et autres professions médicales.

Maintenant, toujours chercher un responsabgle quand des fois il s'agit d'irresponsabilité ne fait qu'encourager l'irresponsabilité, je veux dire que si tu es assez bete pour te promener sur les rails du chemin de fer alors qu'il est stipulé partout que tu es sur une propriété privée et que cela est dangereux alors la sté de chemin de fer n'est pas responsable, c'est toi le responsable.

Mais si la justice te considère comme victime à tous les coups, ben la responsabilité deviendra un mythe inaccessible. (comme pour les piscines privées)

[0100011]

Maintenant, toujours chercher un responsabgle quand des fois il s'agit d'irresponsabilité ne fait qu'encourager l'irresponsabilité, je veux dire que si tu es assez bete pour te promener sur les rails du chemin de fer alors qu'il est stipulé partout que tu es sur une propriété privée et que cela est dangereux alors la sté de chemin de fer n'est pas responsable, c'est toi le responsable.

Mais si la justice te considère comme victime à tous les coups, ben la responsabilité deviendra un mythe inaccessible. (comme pour les piscines privées)

Sur ces dérives du droit qui intervient de plus en plus dans les affaires qu'on considérait autrefois comme privées j'ai bien apprécié la lecture de "Bêtes et Victimes" de Marcella Iacub : elle décrit bien une société qui est passée de l'espérance à la crainte perpetuelle, une société qui passe d'une justice "exemplaire" (au sens de l'exemple montré au peuple de ce qu'il ne faut pas faire) au droit des victimes (j'avais une critique sur http://www.krinein.com/livres/Iacub-Betes-…imes-2776.html).

Dans son bouquin il y a tout plein d'exemples étonants du type : un docteur prend des embryons à un couple qui n'a pu avoir d'enfants par procréation assistée sans leur consentement. Il s'en sert pour inséminer un autre couple qui lui a des enfants. Que faut il en penser ? Si le premier couple porte plainte c'est au nom de quoi ? De vol ? Mais un embryon n'est pas une marchandise pourvued'un prix, n'est-ce-pas ? D'autre part le premier couple ne pouvant avoir d'enfant, en quoi a-t-il été lésé ; si on avais jeté les embryons, quelle aurait été la différence pour eux ?…

[Libérus]

Si quelqu'un a pu, ne serait ce qu'une demi-seconde, imaginer que Sarkozy était libéral je pense que :

http://www.macworld.com/news/2007/03/06/franceban/index.php

achèvera en lui cette croyance…

Plus sérieusement je m'étonne chaque jour un peu plus de la non compréhension totale du phénomène internet par nos politiques. Et encore il s'agit de la "nouvelle" génération, pas celle confondait mulot des champs et souris des villes…

Bientôt aussi libre qu'en Chine, n'est ce pas merveilleux de faire partie de la patrie des droits de l'homme ?

Je vais émettre une note discordante dans ce concert. L’auteur de ce papier, M. Sayer, s’est visiblement contenté de consulter le site d’ODEBI , sans même prendre le temps de lire la loi.

La liberté ne consiste pas à faire tout et n’importe quoi. Comme le dit l’article 11 de la DDHC :

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler , écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi .»

Si le fait d’organiser la tabassage de sa prof de français pour montrer ensuite le film à ses petits camarades de classe ne constitue pas un abus de la liberté, alors je me demande ce que c’est qu’un abus. J’ajoute qu’il est difficile de considérer le contenu d’un tel film comme une « pensée », à moins qu’on soit déjà parvenu au degré zéro de la pensée.

Je rappelle que le libéralisme est une philosophie qui met au premier rang de ses valeurs le respect de la personne humaine.

Il est certes toujours désagréable d’ajouter des articles supplémentaires au Code Pénal, mais c’est inévitable : toute technologie nouvelle engendre de nouvelles formes de délits, auxquelles personne n’aurait pu songer auparavant. Les téléphones portables sont peut-être une belle chose, mais des imbéciles s’en servent pour téléphoner au volant.

Reporters Sans Frontières s’est inquiété sur le sort qui serait réservé aux journalistes, et c’est tout à fait normal. C’est pourquoi un amendement a été voté pour répondre à ses légitimes préoccupations. Il est extrêmement clair :

« « Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

Le deuxième cas, on le voit, répond aux « préoccupations » de M. Sayer (dont j’espère qu’il est aussi vigilant sur ce qui se passe dans son pays).

Je sais que cet amendement ne satisfait pas complètement RSF, qui invoque… le cas de tortures policières filmées en Egypte. Il s’agit d’un pays où la justice ne prend pas en compte ce type de témoignage. Nous sommes dans un pays où la justice en fait son miel. Quant au problème pour un quidam témoin de violences policières de trouver ici un journaliste qui se chargera de la diffusion, je crois que cela ne doit pas être trop difficile… Et puis, me semble-t-il, nous faisons des lois pour ce pays, tel qu’il est, non pour un pays où le droit est placé sous l’égide de la charia. L'objection de RSF n'est donc pas recevable.

Quant à la crainte exprimée par certains que nos juges fassent une application trop sévère ou trop extensive de cette loi, elle me fait sourire. Je n'en dirai pas plus.

[Invité Arn0]

« « Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice. »

La loi telle qu'elle est écrite implique que si je tombe sur une agression par hasard et que je la filme alors je suis complice, sauf exception (journalisme ou preuve). Je ne vois pas comment on peut défendre cette article de loi, d'autant plus que la loi pénale est d'interprétation stricte (enfin normalement, les juges ne semble pas être au courant).