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Irlande vs. Commission européenne, Apple & optimisation fiscale


Adrian

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Selon le Financial Times, la Commission européenne pourrait décider cette semaine d'infliger jusqu'à 17 milliards d'euros de redressement d'impôts à Apple, après deux ans d'enquête sur le montage dont elle a bénéficié en Irlande.

Deux ans après annoncé l’ouverture d’une enquête sur les avantages fiscaux obtenus par Apple en Irlande, la Commission européenne pourrait annoncer dans les prochains jours une décision de redressement fiscal d’une ampleur historique. Selon les prévisions extrêmement larges réalisées par le cabinet JP Morgan et citées par le Financial Times, l’autorité bruxelloise pourrait demander le paiement d’une somme comprise entre un milliard et… 19 milliards de dollars, soit environ 17 milliards d’euros.

La procédure avait été engagée après les révélations dans le New York Times, en 2012, des pratiques d’optimisation fiscale à outrance opérées par Apple pour échapper à l’impôt. Deux autres enquêtes avaient été ouvertes au moment moment à l’encontre de Starbucks et Fiat, avec des décisions de sanction qui font actuellement l’objet d’un appel.

Qu’est-ce qui est reproché à Apple ?

Il est reproché à la firme de Cupertino d’avoir bénéficié de façon disproportionnée de « décisions anticipatives en matière fiscale » (rendues célèbres depuis par les Luxleaks), des procédures par lesquelles Apple négociait directement avec le fisc irlandais les modalités de calcul de son impôt sur les bénéfices. Le mécanisme avait perduré de 1991 à 2007.

En principe, l’imposition du bénéfice des entreprises a lieu dans le pays où la valeur est officiellement créée, et non dans le pays où les produits sont effectivement vendus. Mais le système mis en place par Apple avec la complicité de l’Irlande reposait sur un jeu de transfert de valeur entre deux filiales, Apple Operations International (fiscalement domiciliée aux Iles Vierges britanniques) qui gère la propriété intellectuelle du groupe, et Apple Sales International qui gère les ventes hors-USA (fiscalement basée en Irlande). Pour minimiser au maximum l’impôt reversé en Irlande, la première filiale surfacturait la propriété intellectuelle utilisée par la seconde, de façon à ce que l’essentiel des bénéfices parte vers les Iles Vierges, où l’imposition est nulle.

Le montage validé par les autorités fiscales irlandaises permettait à Apple de payer environ 2 % d’impôts sur les bénéfices hors des États-Unis, ce qui est beaucoup moins que les 12,5 % en principe imposés en Irlande.

Or aux yeux de la Commission européenne, une telle « décision anticipative en matière fiscale » peut constituer une aide illégale accordée à une entreprise par l’État, lorsqu’elle n’est pas conforme aux standards du marché. Le cas échéant, Apple serait donc obligé de rembourser cette « aide », dont le montant est difficile à évaluer.

Apple reçoit le soutien des États-Unis

Pour sa défense, Apple rappelle fort logiquement qu’il n’a pas fraudé la loi fiscale, mais qu’il a simplement bénéficié du schéma proposé par l’Irlande. « Il est important que tout le monde comprenne que l’allégation faite par l’Union européenne est que l’Irlande nous a accordé un traitement spécial. L’Irlande nie ça », a rappelé Tim Cook dans une interview au Washington Post.« La structure que nous avons est applicable à tout le monde — ce n’est pas quelque chose qui a été fait uniquement pour Apple. C’était leur loi ».

Cook, qui fait semblant d’ignorer que le montage permettait à Apple de payer presque 0 % d’impôts, assure que le problème n’est pas tant de savoir combien payer d’impôts que de savoir à qui le payer, ce qui en ferait un problème de relations internationales.

Sur ce point, Apple reçoit le soutien des États-Unis, qui ont tout intérêt à défendre leurs champions. La semaine dernière, le Département du Trésor des USA a publié un livre blanc (.pdf) qui menace la Commission européen de rétorsions s’il venait infliger un redressement fiscal historique à Apple. Il dit «  continuer à réfléchir aux réponses potentielles » qu’il pourrait faire, et qu’un « résultat fortement préférable et mutuellement bénéfique serait de revenir vers le système et la pratique des coopérations fiscales internationales ».

L’administration reproche à la Commission de chercher à devenir un organe « supranational » dans la résolution des conflits fiscaux, et de viser spécifiquement les entreprises américaines.

En tout état de cause, Apple fera appel de la décision de la Commission, si elle devait lui être effectivement défavorable.

http://www.numerama.com/politique/191714-apple-lue-pourrait-infliger-jusqua-17-milliards-deuros-de-redressement-dimpots.html#commentaires

 

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Communiqué de la Commission : Aides d'État: l'Irlande a accordé pour 13 milliards d'EUR d'avantages fiscaux illégaux à Apple

 

 

Le traitement fiscal sélectif réservé à Apple en Irlande est illégal au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, car il confère à l'entreprise un avantage significatif par rapport aux autres sociétés qui sont soumises aux mêmes règles nationales d'imposition. La Commission peut ordonner qu'une aide d'État perçue illégalement soit récupérée sur une période de dix ans précédant la première demande de renseignements, 2013 en l'occurrence. L'Irlande doit maintenant récupérer les impôts impayés par Apple sur son territoire entre 2003 et 2014, à savoir 13 milliards d'euros, plus les intérêts.

 

 

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'tendez un peu. Là, la Commission estime que, l'Irlande va estimer autre chose, Apple probablement encore autre chose, et tout ça sera déterminé en CJE. Là, on saura. Pour le moment, c'est surtout des mouvements de bras.

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Le faut que Apple est négocier pour eux un taux à 2% alors que le taux normal est de 12,5%.

 

Pas très liberhalal.

 

Juste pour le fun, s'ils avaient négocié 17% au lieu de 12.5, c'était liberhalal ?

 

Ou est-ce un peu orthogonal ?

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Le faut que Apple est négocier pour eux un taux à 2% alors que le taux normal est de 12,5%.

Pas très liberhalal.

Ils ne sont pas les seuls. S'ils négocient pour etre moins à poil et au détriment de personne ça ne me pose pas de problème. Tout le monde devrait en faire autant, ça calmerait les ardeurs des politocards et des bureaucrates
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Juste pour le fun, s'ils avaient négocié 17% au lieu de 12.5, c'était liberhalal ?

 

Ou est-ce un peu orthogonal ?

Oui, 17% au lieu de 12,5 c'est liberhalal. C'est une contribution volontaire ^^

Alors que 2% au lieu de 12,5, ça ressemble selon moi à du capitalisme de connivence.

 

Pour moi un impôt/taxe libéral compatible, c'est sans niche fiscal, sans exception et le même taux pour tous

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Le capitalisme de connivence c'est de bénéficier de contrats juteux avec l'administration, de son aide toute spéciale dans les contrats à l'international ou de subventions. C'est mal, mais ça peut être malheureusement une nécessité dans un pays où l'Etat est partout.

Chercher à se faire moins déplumer c'est liberhalal par contre.

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Pour moi un impôt/taxe libéral compatible, c'est sans niche fiscal, sans exception et le même taux pour tous

100% pour tout le monde et vive la liberté ! Euh non.

Le cas d'Apple c'est effectivement de la connivence. Est-ce que c'est dommageable ? Pas convaincu.

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Ils ne sont pas les seuls. S'ils négocient pour etre moins à poil et au détriment de personne ça ne me pose pas de problème. Tout le monde devrait en faire autant, ça calmerait les ardeurs des politocards et des bureaucrates

Non.

C'est anti-concurrentiel.

Et les impôts qu'ils n'ont pas payé l'ont été par d'autres. C'est 13,5 milliards auraient pu être un allègement de charge pour tous les autres.

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Jusqu'au moment ou cette grande entrerprise se casse ou ferme, après la fin d'argent gratuit des autres, ce qui permet à tous d'incriminer le libéralisme et les actionnaires.

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Hmm, l'État devant garantir l'égalité devant la loi, il me semble injuste qu'une entreprise doive payer 12% tandis qu'une autre similaire doive en payer 2% parce qu'elle sait mieux faire du lobbying. Surtout que 12%, c'est pas un taux soviétique empêchant toute création de richesses.

 

Oui.

 

Maintenant, cela devrait servir de levier à toutes celles qui paient 12 pou ne plus payer que 2 en gueulant. Qu'observe-t-on ? Tout le monde gueule pour que tout le monde soit à 12. Ces gens ont vraiment des mentalités d'esclaves.

  • Yea 3
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Hmm, l'État devant garantir l'égalité devant la loi, il me semble injuste qu'une entreprise doive payer 12% tandis qu'une autre similaire doive en payer 2% parce qu'elle sait mieux faire du lobbying. Surtout que 12%, c'est pas un taux soviétique empêchant toute création de richesses.

Je ne suis absolument pas certain qu'Apple bénéficie d'un regime de faveur tel que ceux octroyés par le Luxembourg.

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