Le parlement européen vote le secret des affaires

[poney]

Avec un timing digne de Guignol ou de La gaffe, en plein shitstorm sur les Panama Pappers, l'UE vote le secret des affaires.

C'est bien entendu une bonne idée de respecter la vie privée mais comme la gauche n'y bite rien, ça donne un second shitstorm qui buzz un peu partout sur radio gauho et sur les réseaux sociaux.

https://m.facebook.com/story.php?story_fbid=1155113397868948&id=174359555944342

[Philiber Té]

Si vous avez des articles pour décrypter un peu ce sujet, ce serait sympa. On m'en a parlé récemment et j'ai pas su quoi répondre.

[Corned beef]

Les eurodéputés ont inclus plusieurs garde-fous. La protection du secret des affaires s’effacera notamment devant le droit à la liberté d’information et celui du lanceur d’alerte de révéler « une faute, un comportement inapproprié ou une activité illégale », dès lors qu’il agit « dans le but de protéger l’intérêt public général ».

 

Ok donc aucun changement pour les journalopes.

[POE]

lanceur d'alerte

comportement inapproprié

intérêt public général

 

[Hayek's plosive]

Trouvé sur reddit (sans source):

 

[Alchimi]

Trouvé sur reddit (sans source):

Ça vient de Nicole Ferroni, une (edit) humoriste qui pige entre autre sur France Inter (et qui a l'air bien marxiste dans le genre) dont mon fil Facebook m'as fait découvrir l'existence ce matin.

[Corned beef]

C'est bien entendu une bonne idée de respecter la vie privée

 

Si je me procure la recette top secrète du Nutella, sans avoir moi-même directement lésé les droits de Ferrero, et que je la vends à un concurrent ou que je la publie sur Contrepoints, je dois être condamné ?

[Antoninov]

Si je me procure la recette top secrète du Nutella, sans avoir moi-même directement lésé les droits de Ferrero, et que je la vends à un concurrent ou que je la publie sur Contrepoints, je dois être condamné ?

 

Si tu la rachètes à un hacker qui l'a piraté chez Ferrero, oui (enfin pour ma part au civil ce serait suffisant mais disclaimer IANAL)

 

Bon ceci dit je n'ai pas trouvé beaucoup d'infos détaillées sur ce secret des affaires...

[Corned beef]

Si tu la rachètes à un hacker qui l'a piraté chez Ferrero, oui (enfin pour ma part au civil ce serait suffisant mais disclaimer IANAL)

 

Et s'il me donne l'information gracieusement ?

[POE]

C'est du recel.

[Mathieu_D]

La recette du nutella est connue.

[Gilles]

Si vous avez des articles pour décrypter un peu ce sujet, ce serait sympa. On m'en a parlé récemment et j'ai pas su quoi répondre.

 

En gros de ce que j'ai vu, à part du principe que la réponse pénale est souvent inefficace pour protéger les entreprises qui se font piller leurs secrets industriels par des espions; Donc plutôt que de se contenter de tenter de frapper après-coup un espion qui utilise une info confidentielle pour concurrencer / faire du mal à une boîte, ça met en place un régime de sanctions contre ceux qui tentent de s'emparer des infos confidentielles de l'entreprise. 

Avec comme garde-fou que la personne révélant des informations pour dénoncer des actes illégaux/malveillants/etc est non seulement épargnée mais protégée, donc les lanceurs d'alerte sont encore mieux protégés qu'avant du moment que leurs actes sont un minimum justifiés.

 

J'avais vu un bon article sur les Echos dessus, mais j'ai pas réussi à le retrouver.

[poney]

Si tu le retrouve, je lirai ça avec délectation

[poney]

Got it :http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=22171-022-ECH

[Gilles]

L'article que j'avais trouvé était bien plus long et explicatif, mais impossible de le retrouver, autant sur leur site, dans leur fil FB, ou même dans mon historique. C'est fou.

 

Pour les lanceurs d'alerte par contre, la petite nuance, c'est qu'il s'agit d'actes illégaux avant tout. Donc les gusses qui veulent dénoncer des actions non-illégales pourraient quand même se faire taper sur les doigts... et là, je me demande si un cas comme celui du Luxleak &Cie ne serait pas couvert par ce secret sans exception, puisqu'il s'agit de choses tout à fait légales. Au minimum, ça se ferait pendant un bon gros procès, je crois (note: les journalistes sont mis au même niveau).

[Tramp]

C'est quand même bien compliqué. Pourquoi ne pas punir que l'effraction ?

[Gilles]

Parce que l'effraction n'est pas forcément illégale. Si tu hackes le système informatique e la boîte pour choper ton info tu es illégal à condition d'être repéré, mais tu peux aussi réussir à te procurer les infos de manière moins évidemment illégale. De même, dans le premier cas je suppose qu'aujourd'hui si l'entreprise victimisée n'a pas de preuves que tu l'as hackée elle ne peut rien faire, alors qu'avec le secret des affaires le simple fait de révéler les infos confidentielles devient plus clairement illégal.

 

D'ailleurs, si une femme de ménage embauchée se retrouve à être *par hasard* une technicienne spécialiste, que *par hasard* elle tombe sur des dossiers et peut les lire, puis que *par hasard* elle révèle ces infos à une entreprise concurrente, est-ce que aujourd'hui c'est déjà illégal sans le secret des affaires ?

[Tramp]

Parce que l'effraction n'est pas forcément illégale. Si tu hackes le système informatique e la boîte pour choper ton info tu es illégal à condition d'être repéré, mais tu peux aussi réussir à te procurer les infos de manière moins évidemment illégale.

C'est illégal ou ca ne l'est pas ?

De même, dans le premier cas je suppose qu'aujourd'hui si l'entreprise victimisée n'a pas de preuves que tu l'as hackée elle ne peut rien faire, alors qu'avec le secret des affaires le simple fait de révéler les infos confidentielles devient plus clairement illégal.

C'est donc une entrave à la liberté d'expression.

D'ailleurs, si une femme de ménage embauchée se retrouve à être *par hasard* une technicienne spécialiste, que *par hasard* elle tombe sur des dossiers et peut les lire, puis que *par hasard* elle révèle ces infos à une entreprise concurrente, est-ce que aujourd'hui c'est déjà illégal sans le secret des affaires ?

Il y a une obligation de loyauté envers son employeur qui couvre déjà cela. Entre ca et le fait que l'effraction est illégale, le secret des affaires me semble largement deja protégé par le droit commun. Pas besoin de nouvelle loi.

[Philiber Té]

Got it :http://m.lesechos.fr/redirect_article.php?id=22171-022-ECH

 

Merci, mais je suis toujours dans le flou. Entre ce que me raconte mes contacts FB sur cet "instrument de censure", ce que je lis dans certains médias, l'intérêt général qui fait exception, etc... Je suis aussi très surpris de voir la répartition des votes entre les partis (si les listes correspondent à la réalité) ?

 

[poney]

Merci, mais je suis toujours dans le flou. Entre ce que me raconte mes contacts FB sur cet "instrument de censure", ce que je lis dans certains médias, l'intérêt général qui fait exception, etc... Je suis aussi très surpris de voir la répartition des votes entre les partis (si les listes correspondent à la réalité) ?

 

 

Dis leur d'arrêter de lire la presse : http://www.jslefebvre.eu/euroblabla-2/2016/04/18/desinxtox-le-secret-des-affaires-ou-de-linconsistance-mediatique/

[Philiber Té]

Dis leur d'arrêter de lire la presse : http://www.jslefebvre.eu/euroblabla-2/2016/04/18/desinxtox-le-secret-des-affaires-ou-de-linconsistance-mediatique/

 

Merci beaucoup !

 

Pour avoir les différends sons de cloche, voici un interview de Nicole Mamie Meyer de Transparency International France : http://www.alterecoplus.fr/libertes/mauvaise-nouvelle-pour-les-lanceurs-dalerte-201604141855-00003328.html

Elle dit notamment que : "Le contenu de cette directive en l'état, avec une définition maximaliste du secret et minimaliste du lanceur d'alerte, signifie la mise à mal des avancées introduites dans les législations européennes sur l'alerte depuis vingt-cinq ans. Irène Frachon, qui a révélé l’affaire du Mediator, ou Antoine Deltour, à l’origine des révélations sur le scandale LuxLeaks, ne pourraient bénéficier d'une protection."

Alors que dans ton lien, JS Lefebvre affirme le contraire : "Lien avec l’actualité: le cas d’Antoine Deltour, jugé au Luxembourg pour avoir sorti les LuxLeaks, ne change en rien avec cette nouvelle directive."

 

Et finalement, les ONG s'inquiètent de ne pas voir arriver la loi sur les lanceurs d'alerte : "Cette directive n’est pas parfaite, et surtout, elle aurait besoin d’être complété avec sa petite sœur sur les lanceurs d’alerte."

 

[poney]

Les luxleaks, il le semble que c'est bien une forme de fraude donc lanceurs d alertes pas emmerdés

[Tramp]

C'est de la fraude si on accepte que la commission européenne ait des pouvoirs assez étendus de contrôle et supervision de la fiscalité des états membre. La fiscalité est une prérogative nationale et la commission essaie de se faufiler un chemin au travers des distorsions du marché commun (qui sont sa compétence) que serait les tax ruling.

[poney]

C'est de la fraude si on accepte que la commission européenne ait des pouvoirs assez étendus de contrôle et supervision de la fiscalité des états membre. La fiscalité est une prérogative nationale et la commission essaie de se faufiler un chemin au travers des distorsions du marché commun (qui sont sa compétence) que serait les tax ruling.

 

J'ai la flemme d'aller vérifier mais si ma mémoire est bonnes, le Luxleaks, c'est l'arrangement très crony entre le gouvernement lux et quelques grosses boites pour ne pas payer d'impots, ou très peu. Un truc discret négocié en catimini. Pas, comme pour par exemple les intérêts notionnels belges, un truc connu de tous.

 

Ca peut tout à fait être considéré comme de la fraude. D'ailleurs, en écrivant cela, si je ne me trompe pas sur le principe du luxleak, les libéraux auraient eu beaucoup à gagner à le dénoncer.

[Tramp]

C'est très crony c'est sur mais ce n'est de la fraude que si les règlements européens sur les distorsions du marché commun l'emportent sur les compétences nationales de fiscalité. C'est pas évident que la CJE en décide ainsi et ce n'est pas évident que ce soit une bonne décision d'un point de vue libéral.

Si on demande à l'administration fiscale luxembourgeoise, elle ne constate pas de fraude.

C'est sur qu'il faut dénoncer le crony mais il ne faut pas un remède pire que le mal.

[Adrian]

Un malentendu: la Directive sur les secrets d’affaires et la liberté d’informer