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Droit positif libéral ?


Messages recommandés

L'inflation législative est elle une spécialité typiquement française ou bien est elle inhérente au principe même du droit positif ? 

En effet, toutes les raisons sont bonnes pour faire une loi : insupportable arbitraire, justice sociale, besoin de norme, moralité, paix sociale, modification des comportements, sécurité....à l'heure ou la moindre catastrophe, le moindre dysfonctionnement, la moindre erreur est amplifiée par un écho médiatique inégalé, le politique ne trouve rien d'autre que la loi pour justifier sa présence.

 

Comment dans ces conditions définir et construire un droit positif libéral qui n'aurait pas cette tendance à l'inflation ?

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Le boulot d'un gouvernement libéral c'est d'abroger les lois. L'inflation législative n'est pas un mal français. C'est le mal des mauvais gouvernements en général et de la démocratie en particulier. En soit il y a plein de choses très bien dans le code civil et le code pénal, c'est juste parasité par des tas d'autres trucs et les juristes, pour s'efforcer de rendre le tout cohérent, tordent les mots dans tout les sens.

  • Yea 2
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Un moratoire sur les lois qui entrent en conflit avec les des droits naturels ?

8 lois sur 10 passées cette année en France n'auraient pas vu le jour.

 

C'est une idée qui vient naturellement. 

Comment la mettre en pratique concrètement ? Quels sont les droits naturels concernés ? Exemples d'application avec les lois votées dernièrement ?

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Au lieu de parler de droits naturels je vais dire principe du droit : propriété, liberté des contrats et responsabilité individuelle et liberté tout court (VTC vs taxis).

Il faut virer du droit les principes venu de l'économie que sont l'asymétrie d'information, les externalités et le consommateur comme être abstrait.

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Dans Révolte sur la Lune; un personnage propose la mise en place d'un système bicamériste dans lequel une chambre est uniquement chargée de promulguer de nouvelles lois et l'autre est uniquement chargée d'en supprimer.

 

Dans ce système, la deuxième chambre devrait ainsi contrebalancer les délires inflationnistes de la première.

 

 

 

Plus il y a d’obstacles aux législations mieux cela vaut. Pourtant, plutôt que de suivre la tradition (bicamériste), je proposerais, personnellement, une seule Chambre législative, la deuxième ayant pour seul pouvoir d’abroger les lois. Que les législateurs ne puissent adopter une loi qu’avec une majorité des deux tiers… tandis que ceux qui abrogeraient les lois puissent annuler n’importe laquelle à la simple minorité d’un tiers. Inepte, direz-vous? Réfléchissez : une loi tellement discutée qu’elle ne peut convaincre les deux tiers d’entre-vous est probablement mauvaise. Inversement, si une loi est discutée par au moins un tiers d’entre vous ne vous semble-t-il pas que vous auriez intérêt à vous en passer?

 

 

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Si il y a une atteinte aux droits naturels (ou aux principes cités par Tramp) je ne vois vraiment pas comment l'on pourrait seulement en rester à un simple moratoire.

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C'est une idée qui vient naturellement. 

Comment la mettre en pratique concrètement ? Quels sont les droits naturels concernés ? Exemples d'application avec les lois votées dernièrement ?

 

Liberté, Propriété, Sûreté, Résistance à l’oppression.

Admettons que ces droits naturels, soient inscrits constitutionnellement, Premier examen dans un système bicamériste (ou pas) second examen par un "conseil constitutionnel des libertés" ?

 

Brûle-pourpoint, Quelques lois qui ne passeraient pas : 

 

• Taxe sur les plue-values immo

• Loi de renseignement

• Réforme des rythmes scolaires (liberté)

• Tiers payant généralisé (Recul de l'exercice libéral de la médecine)

• Portiques éco-taxes (ça n'est pas passé, mais ils posent la question de la liberté de déplacement)

• Loi ALUR (2014) liberté de loger ou d'expulser qui on veut de son bien immobilier (Propriété)

• LOOPSI

• HADOPI

• DADVSI

• Loi qui autorise les FAI à conserver les données

...

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À savoir que l'inflation législative n'est pas le propre du pouvoir législatif.

En Angleterre, rapidement après les premiers siècles de common law (début du Moyen-Âge), la complexité d'un tel droit, pourtant construit seulement par le pouvoir judiciaire, a entraîné l'émergence de l'equity comme source de droit parallèle à la jurisprudence.

L'inflation législative n'est pas seulement un problème de pouvoir législatif donc. C'est un problème de tous les pouvoirs. C'est pas Montesquieu qui disait que chaque pouvoir tend à se dilater et à occuper plus de place qu'il ne devrait en occuper, que c'est l'évolution naturelle de tout pouvoir ? Qui aurait prévu que dès la seconde moitié du 20ème siècle la cour suprême américaine règle des litiges de droit (créant ainsi du droit, dans les pays de common law un verdict est du droit, une loi dirons-nous) concernant l'avortement, la sodomie, ou le mariage gay ? Personne à l'époque où la Constitution a été créée et personne même quelques décennies avant que ces verdicts ne soient prononcés.

 

 

Comment dans ces conditions définir et construire un droit positif libéral qui n'aurait pas cette tendance à l'inflation ?

 

 

Je sais pas. 

Ecrire dans la Constitution que le code pénal ne peut être écrit que sur un papier de format carte crédit avec une police Arial de taille 13 ? Idem avec tous les autres codes. Ce serait funky.

Il avait été proposé sur ce forum d'exécuter tout député proposant une loi qui ne parvient pas à réunir la majorité parlementaire.

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Je dirais que l'inflation législative est l'essence même de la modernité. À partir de moment où la sociabilité et la communauté politique sont considérés comme étant artificielles, cad issu d'un acte de volonté des membres du corps social, la seule légitimité de la loi réside dans la volonté des détenteurs du pouvoir législatif. De deux choses l'une, soit la société agit comme un seul alors pas besoin de loi du tout, dès lors que le corps social est divisé la majorité va prétendre incarner le tout et faire ce qu'il faut pour que la réalité y corresponde. 

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Je crois qu'un problème de la common law britannique c'est que les décisions d'une cour contraignent les autres, dans l'espace et le temps. Ça force a être astucieux pour contourner les mauvais jugement.

Sinon, dans les pays de droit civil, la jurisprudence fait aussi le droit. Ce n'est pas propre à la common law.

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Je dirais que l'inflation législative est l'essence même de la modernité. À partir de moment où la sociabilité et la communauté politique sont considérés comme étant artificielles, cad issu d'un acte de volonté des membres du corps social, la seule légitimité de la loi réside dans la volonté des détenteurs du pouvoir législatif. De deux choses l'une, soit la société agit comme un seul alors pas besoin de loi du tout, dès lors que le corps social est divisé la majorité va prétendre incarner le tout et faire ce qu'il faut pour que la réalité y corresponde.

Seneques le condamnait déjà et le Colbertisme est aussi un bon exemple d'inflation législative. Ou alors la modernité est très vieille.

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Ah, Tacite il paraît. Je ne suis pas spécialiste des Romains.

On sait pourquoi d'aussi bon juristes ont fait d'aussi piètres philosophes ? Trop pratiques ?

 

Je dirai que c'est l'inverse, les philosophe font de piètres juristes. 

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On supprime tout pouvoir législatif, on construit tout le droit positif à partir du droit naturel/ des droits inaliénables ( avec un vrai respect strict de la DDHC, pas à la louchette et interprétés par les connards du Conseil Constitutionnel), on met tout à plat et on laisse le Droit évoluer à la marge par la jurisprudence.

 

 

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Dire "on respecte les droits naturels et c'est tout, c'est facile lolilol pourquoi personne n'y a jamais songé", c'est oublier un peu vite :

 

1/ que la délimitation exacte des droits naturels n'est pas aisée, et que leur utilisation opérationnelle est donc complexe ;

2/ que leur interprétation est une étape essentielle, et que cette interprétation sera nécessairement entreprise par une jurisprudence qui risque fort d'occuper toute la place occupée jusque là par le législateur.

Dire que le positivisme juridique est le Grand Satan, origine des maux de notre système juridique, c'est peut-être aussi oublier un peu vite :

 

1/ que le principal responsable est le législateur : dans n'importe quel système ou institution, la corruption des hommes entraînera la corruption du système. 

2/ que la loi est un instrument de pouvoir et d'action pour nos hommes politiques, et que pour certains députés, plus de lois = plus d'action (ce qui est faux, mais passons) ;

3/ que la loi est désormais un outil de communication ;

4/ qu'il y a une forte demande de droit, parce que beaucoup de managers ou de gens ont une aversion au risque, peur d'essayer, d'expérimenter etc. L'uniformité permet de ne pas se distinguer, notamment en cas d'erreur. Une loi mauvaise exonère de toute responsabilité et paraît donc préférable à une décision individuelle. 

 

Ces données-là, essentielles à l'analyse du problème, n'ont absolument rien à voir avec le positivisme juridique. 

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J'ajouterais qu'une constitution n'est jamais qu'un bout de papier et que les politiciens marchent dessus dès qu'ils en ont l'occasion. Même aux USA où la culture constitutionelle est plus forte la constitution est constamment bafoué.

Inscrire dans une constitution le qqch d'aussi floue que le respect des droits naturels ça ne va pas trop nous aider.

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L'inflation législative est elle une spécialité typiquement française ou bien est elle inhérente au principe même du droit positif ? 

En effet, toutes les raisons sont bonnes pour faire une loi : insupportable arbitraire, justice sociale, besoin de norme, moralité, paix sociale, modification des comportements, sécurité....à l'heure ou la moindre catastrophe, le moindre dysfonctionnement, la moindre erreur est amplifiée par un écho médiatique inégalé, le politique ne trouve rien d'autre que la loi pour justifier sa présence.

 

Comment dans ces conditions définir et construire un droit positif libéral qui n'aurait pas cette tendance à l'inflation ?

L'inflation législative est le propre des systèmes où le parlement a une place centrale, c'est-à-dire toutes les démocraties. Même les régimes présidentiels ou semi-présidentiels donnent une place prépondérante au parlement, les lois doivent y être approuvées aussi.

A partir du moment où on paie des types pour pondre et voter des lois, ne vous inquiétez pas ils vont le faire, ils vont s'en occuper, puisque c'est leur job. Rien d'étonnant à cela.

 

Là tout de suite une solution inenvisageable dans l'état actuel des choses c'est la dissolution du parlement. Bien évidemment cela n'arrivera pas, nous sommes peuplés d'homo democraticus, et le remède pourrait être pire que le mal si le pouvoir est concentré dans les mains d'un fou.

Une autre solution serait de supprimer les incitations à être parlementaire (en réduisant drastiquement ou en supprimant leurs salaires). La Belgique le fit au XIXème siècle, dans l'état actuel des choses les gens seraient d'accord pour supprimer une bonne partie des privilèges des parlementaires d'ailleurs mais pas supprimer leurs salaires.

Ce qui peut se passer c'est l'implosion de ce système. Voter des lois a un coût, il faut les appliquer, or au fur et à mesure que l'Etat étend son champ de compétence il devient moins compétent à appliquer la Loi en général. Progressivement les gens verraient donc que sans l'application des lois le monde ne s'écroulerait pas (enfin ça dépend des lois), créant donc un appel d'air. On peut aussi penser que l'action intellectuel active des libéraux et libertariens en même temps ferait en sorte que certaines lois tombent en désuétude, ça arrive énormément que des lois ne soient jamais abolis mais ne soient plus appliquées parce que d'un autre temps.

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Par contre, effectivement l'inflation législative est le propre des systèmes où le parlement a une place importante, mais la France est quand même la championne.

Quand je compare l'actualité politique en France et ailleurs, j'ai l'impression qu'une nouvelle loi est proposée et votée tous les deux jours en France, alors qu'en Espagne par exemple c'est plus exceptionnel quand même.

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