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Remise En Cause Du Statut Des Epis

Eagle

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Eagle

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La Cour de Justice de l'UE a confirme aujourd'hui l'interdiction faite a la France de donner une "garantie financiere implicite et illimitee" a la Poste, laquelle lui est conferee par son statut d'EPIC (Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial).

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/04/03/le-statut-de-la-sncf-et-la-ratp-remis-en-cause-par-la-justice-europeenne_4395201_3234.html

 

Cette decision pourrait egalement remettre en cause le statut semblable de la SNCF, de la RATP, ou encore de la Comedie Francaise ou de l'Opera de Paris, et par la meme leur financement public...

 

Au nom du principe de libre concurrence, l'UE a reclame la suppression de cette garantie financiere implicite et illimitee de l'Etat...

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Eagle

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Vous pouvez lire l'arret de la Cour de Justice de l'UE dont j'ai fourni le lien plus haut (points 11 et suivants)...

 

Pour se defendre, la France a effectivement soutenu qu'elle avait transforme le statut de la Poste en Societe Anonyme au 1er janvier 2010. (point 11)

 

Toutefois, "la Commission a constate l'existence d'une garantie illimitee de l'Etat francais en faveur de la Poste du fait de certaines particularites intrinsequement liees a statut d'etablissement public" (point 13).

 

"La Comission a souligne que la Poste n'etait pas soumise au droit commun relatif au redressement et a la liquidation d'entreprises en difficulte" (point 14)

 

La Commission "a demontre qu'un creancier de la Poste est assure de voir sa creance remboursee dans l'hypothese ou cet etablissement serait en difficulte financiere et ne pourrait pas honorer ses dettes" (point 15)

 

"Afin d'assurer la continuite de la mission de service public, les droits et les obligations de la Poste (par rapport a leurs creanciers) etaient toujours transferes a une personne morale de droit public autre que l'Etat ou, a defaut, a ce dernier" (point 16)

 

Par consequent, "la Commission a affirme que la garantie illimitee de l'Etat dont beneficiait la Poste induisait un transfert des ressources d'Etat" (point 17). Ceci est evidemment contraire au principe de libre concurrence.

 

"La Commission a constate que les conditions de credit plus favorables obtenues par la Poste grace a cette garantie illimitee constituaient un avantage selectif. (,,,) Cette garantie, en tant qu'element essentiel du soutien de l'Etat en faveur de la Poste, influencait de maniere positive sa notation financiere et, partant, les conditions de credit qu'elle etait en mesure d'obtenir." (point 18)

 

"La Commission a considere que la mesure examinee etait susceptible de fausser la concurrence et d'affecter les echanges entre Etats membres." (point 18)

 

La Commission a decide que "la garantie illimitee octroyee par la France a la Poste constitue une aide d'Etat incompatible avec le marche interieur" (point 20).

 

Pour une fois, bravo a la Commission Europeenne qui ne s'est pas laissee berner par l'ecran de fumee que constituait ce changement de statut de la Poste, qui n'etait qu'un enfumage pour tenter de cacher les pratiques anti-concurrentielles et anti-liberales du gouvernement francais par rapport a la Poste et par extension aux autres entreprises publiques francaises !

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Cugieran

Cugieran

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Cela conforte mon opinion comme quoi je serait contre l’Europe seulement quand elle empêchera la France d’être plus libérale, mais il y a encore du chemin.

 

Ouais je suis un peu dans le même esprit.

Beaucoup de chemin à parcourir mais j'ai plutôt l'impression que c'est l'Europe qui le fait dans notre direction que l'inverse, à l'exception de quelques mesures ponctuelles comme celle là. 

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h16

h16

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Ben ça faut pas perdre de vue que l'appareil européen est avant tout un appareil méta-étatique (comme dans métastasique). Autrement dit, la réunion de gros états bouffis ne risque pas de donner un champion du libéralisme...

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a455bcd9

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On devrait donc s'orienter vers la transformation de tous les EPIC en SA ? Mais à quel horizon ? Ça en fait un paquet quand même !
 

Mais pour les syndicats, le sujet constitue un chiffon rouge. « Si on abandonne le statut, c’est une digue qui saute, on change de monde, s’exclame Thierry Babec, secrétaire général de l’UNSA à la RATP. Au début, l’Etat reste l’actionnaire. Puis on privatise 5 %, 10 %… Simultanément, la pression monte sur les salariés, et la logique de rentabilité devient de plus en plus forte. »

 

Une logique totalement contestée par une partie du personnel. « Tout cela pour quoi ?, demande M. Babec. Quel est l’intérêt pour les usagers ? Que serait le réseau de transport en Ile-de-France s’il n’y avait pas eu ces entreprises adossées à l’Etat depuis la Libération ? »

 

D’ores et déjà, les syndicats, très présents à la SNCF comme à la RATP, agitent la menace d’actions dures si l’Etat touche au sacro-saint statut d’EPIC. A défaut de pouvoir désamorcer la bombe, le gouvernement a tout intérêt à gagner au moins du temps.

 

 

http://www.lemonde.fr/economie/article/2014/04/04/le-statut-de-la-sncf-et-de-la-ratp-dans-le-viseur-de-bruxelles_4395878_3234.html

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Tramp

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Que serait le réseau de transport en Ile-de-France s’il n’y avait pas eu ces entreprises adossées à l’Etat depuis la Libération ? »

 

Propre et performant ?

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the_student

the_student

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Ben ça faut pas perdre de vue que l'appareil européen est avant tout un appareil méta-étatique (comme dans métastasique). Autrement dit, la réunion de gros états bouffis ne risque pas de donner un champion du libéralisme...

 

 

http://www.heritage.org/index/heatmap

 

Si la partie verte voulait bien retrouver sa paire de couille et dire "Maintenant le sud vas se bouger le cul ! Fini les caprices" l'Europe ferait un grand bon libéral.

 

Il faut surveiller l’agacement du contribuable du nord.

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neuneu2k

neuneu2k

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http://www.heritage.org/index/heatmap

 

Si la partie verte voulait bien retrouver sa paire de couille et dire "Maintenant le sud vas se bouger le cul ! Fini les caprices" l'Europe ferait un grand bon libéral.

 

Il faut surveiller l’agacement du contribuable du nord.

 

Si tu regarde non pas la moyenne, mais chaque sous-facette, la "zone verte" est bien moins bien éloignée de la france qu'on peut le croire... et en moyenne, le seul critère qui la différencie de la france c'est le classement "corruption".

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Eagle

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Il y a des EPIC pour lesquels ça risque d'être compliqué. Je pense par exemple... au CEA. Hmmm... ça promet cette histoire.

 

Juridiquement, le CEA n'est pas un EPIC (Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial), mais un EPSTI (Etablissement Public a caractere Scientifique, Technique et Industriel).

 

A ma connaissance, c'est le seul EPSTI en France.

 

Il est probable que les enarques aient cree specialement cette categorie pour eviter que la question de la libre concurrence soit posee pour le CEA en lui enlevant le caractere commercial des EPIC.

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Hayek's plosive

Hayek's plosive

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Ils ne vont plus être violet les epics ?

Ok je sors.

 

Ca dépend, c'est de quelle couleur les colegrams?

 

Juridiquement, le CEA n'est pas un EPIC (Etablissement Public a caractere Industriel et Commercial), mais un EPSTI (Etablissement Public a caractere Scientifique, Technique et Industriel).

 

A ma connaissance, c'est le seul EPSTI en France.

 

Il est probable que les enarques aient cree specialement cette categorie pour eviter que la question de la libre concurrence soit posee pour le CEA en lui enlevant le caractere commercial des EPIC.

 

Et le CNRS?

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Ultimex

Ultimex

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D'après wikipedia (à prendre avec des pincettes donc), le CEA est bien un EPSTI (établissement public à caractère scientifique technique et industriel) mais est en général classé parmi les EPIC. Toujours d'après wikipedia, le CNRS et l'INSERM sont des EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique) et non des EPSTI.

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Eagle

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Il me semble que la version de Wikipedia rapportee par Ultimex est exacte sur ce point.

 

Quoi qu'il en soit, la difference entre les EPIC, EPSTI et les EPST n'est pas enorme, et ca semble juste etre une categorisation bidon effectuee par des fonctionnaires de l'administration qui n'avaient rien de plus utile a faire...

 

Si quelqu'un a follement envie d'en savoir plus sur les distinctions entre ces differents types d'etablissements publics de recherche, vous pouvez toujours lire le Code la Recherche, ou vous trouverez toutes les legislations relatives a ces machins de recherche publique...

 

Et comme pour le Code du Travail ou le Code Electoral, c'est la aussi un enorme pave (1516 pages, rien que ca !). :rolleyes:

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a455bcd9

a455bcd9

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Je parlais du sujet avec une connaissance qui bosse à Bercy et à court terme la principale conséquence de cet arrêt c'est que désormais les dettes des EPIC devront être intégrées à la dette de l'État. Si j'ai bien compris cela veut dire qu'actuellement les EPIC peuvent s'endetter sans que cela soit considéré comme de la dette publique, alors que l'État apporte sa garantie sur cette même dette.

 

[EDIT] Ha bein oui Philippe Herlin en parlait justement il y a 2 ans sur Atlantico : http://www.atlantico.fr/decryptage/dette-publique-faillite-risque-sncf-odac-retraites-fonctionnaires-philippe-herlin-301392.html

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Jeff84

Jeff84

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Je parlais du sujet avec une connaissance qui bosse à Bercy et à court terme la principale conséquence de cet arrêt c'est que désormais les dettes des EPIC devront être intégrées à la dette de l'État. Si j'ai bien compris cela veut dire qu'actuellement les EPIC peuvent s'endetter sans que cela soit considéré comme de la dette publique, alors que l'État apporte sa garantie sur cette même dette.

 

[EDIT] Ha bein oui Philippe Herlin en parlait justement il y a 2 ans sur Atlantico : http://www.atlantico.fr/decryptage/dette-publique-faillite-risque-sncf-odac-retraites-fonctionnaires-philippe-herlin-301392.html

Tu as parfaitement compris.

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