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Nouvelle Forme De Société Commerciale


Bastiat

Messages recommandés

J'ouvre ce fil dans le cadre de mon projet de création d'une forme de société de à responsabilité pleine, capable de rivaliser en taille avec la SA dont les titres seront négociables et ouvrables au public.

Ce fil n'est pas destiné à discuter de la légitimité ou non du risque limité (RL), il y a déjà un fil de baston discussion là dessus.

 

Il s'adresse plus particulièrement à ceux ayant des compétences que je n'ais pas en droit fiscal, en création d'entreprise, en comptabilité.

Il s'agit de trouver des façon originales mais compatibles avec le droit existant, et ayant une chance de passer au vote parlementaire.

 

Le professeur de droit du Cnam avec qui je vais préparer mon mémoire cette année, m'a recommandé de m’intéresser de prés à la question fiscale, je vais donc prendre un ou deux modules dessus.

Je suis donc pour l'instant, quasi-béotien en la matière et donc susceptible de dire des énormités.
D'entrée de jeu la matière m'a paru assez complexe et paperassière, mais comme il est visiblement obligatoire de passer par un comptable certifié, la simplification est peut être un objectif secondaire.

 

Je me concentre donc sur:

  1. La baisse d’impôts en échange de la responsabilité pleine (RP), et de l'impossibilité de toucher des subventions.
  2. Simplifier l’impôt dans la mesure ou il rend difficilement prévisible la rentabilité d'un investissement (quand il accrois l'incertitude).
  3. Attaquer prioritairement les impôts qui dissuadent à l'investissement ou l'accumulation de fonds propres.

Le mode BIC plutôt que IS privilégie les fonds propres et l'investissement (en tous cas avec une vision comptable, pour l’économiste qui pense incidence fiscale, ça se discute). Le problème du mode BIC est que le taux marginal de taxation est plus important, ce qui éloignera les associés qualifiés s'il n'y a pas d'autres baisses d’impôts. Alors que c'est justement le public que je vise puisque les parts négociables sont porteuses de risque sur le patrimoine personnel. Le mode BIC, me semble par contre favorable à l'esprit start-up, Tout mettre dans la boite, investir et ne pas se payer au début. Évidement l'entrepreneur peu choisir.

il est facile de proposer un taux bas pour l'IS, mais comment exonérer en mode bic ? est-ce que ça se fait déjà ?

 

Les impôts locaux m'on l'air très nuisibles à l’investissement. Mais ils bénéficient un peu de la concurrence fiscale entre communes.
Le régime de TVA me parait aller dans le bon sens, sauf que son produit va à l'état, et que beaucoup de députés/sénateurs sont élus locaux...

 

Autres sujets:
L'organisation de la gouvernance (a priori l'organisation des gérants de la nouvelle société aura des points communs avec l'organisation des associés des sociétés de personnes).
Le droit du travail, en particulier le volet licenciement, qui est supportable si on a le RL mais extrêmement dangereux dans le cas contraire.

Ce que vous voulez...

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Je ne suis pas très sûr de bien saisir ce que vous souhaitez faire. Une forme de société à responsabilité pleine ? (Est-ce que ça fait référence à ce qu’on appelle en droit : responsabilité indéfinie et solidaire ?)

 

Si c’est le cas, essayez de voir du côté de la SCA (qui existe déjà en France, et est à mon sens la seule et unique forme de société qui devrait exister) : ceux qui dirigent sont responsables indéfiniment et solidairement (ie, sur leurs biens perso), ceux qui apportent des capitaux sont comparables aux actionnaires d’une SA (limités à leurs apports). http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_commandite_par_actions

 

Par exemple, la société Michelin est gérée par la famille : ils sont responsables solidairement (les uns pour les autres) et indéfiniment (tant qu’il reste des dettes, les créanciers se serviront sur les biens personnels des dirigeants), ils peuvent emprunter sur le marché sans crainte de subir une OPA.

 

Pour ce qui est du comptable, il est fortement recommandé, en revanche pour la certification, cela dépend de la nature de la société et du seuil du chiffre d’affaires.

 

1. La baisse d’impôts en échange de la responsabilité pleine (RP), et de l'impossibilité de toucher des subventions.

 

Ça me parait difficile : outre la SCA, toutes les sociétés civiles ont une responsabilité indéfinie et solidaire : SCI, SNC, SEP, SCM... (les associés ne sont même pas libres de répartir les pertes ou profits comme ils le souhaitent, ces clauses sont souvent léonines).

Le régime fiscal d’une société dépend de sa forme et/ou de ses options : les sociétés de capitaux sont à l’IS, les sociétés civiles (sauf option pour l’IS) sont à l’IR (ie, la société est dite « transparente » fiscalement, et le revenu va suivre le régime fiscal de l’associé – peut-être encore de l’IS, dans le cas d’une personne physique, ce sera le barème progressif avec un TMI à 45% (> 150K€).

Pour l’impossibilité de toucher des subventions, il faut déjà remplir les conditions prévues par le législateur (je vois déjà la réponse : vous êtes libre d'y renoncer, mais sans baisse d'impôt). Sans vouloir être passionné, il faut bien reconnaître que le législateur accorde des subventions d'un côté, prélève l'impôt de l'autre, parce que faute de pourvoir collectiviser les moyens de production, il veut les mettre sous tutelle de l'Etat (c'est un communisme moderne). 

 

2. Simplifier l’impôt dans la mesure où il rend difficilement prévisible la rentabilité d'un investissement (quand il accroît l'incertitude).

 

J’aurais tendance à dire que le budget est difficilement prévisible suivant l’activité de la société (sur des contrats à long terme, c’est relativement simple. Sur des contrats court terme, voire « one shot », c’est une boule de cristal qu’il faut. L’IS sera : bénéfice / 3. Si votre prévisionnel est précis, vous pourrez pallier à l'incertitude de l'impôt. 

 

Si je peux me permettre, je suis plutôt partisan d’une suppression totale d’IS ou d’IR (mais c’est un autre débat). Il peut exister d’autres formes d’impôts plus appropriés et indépendants du résultat).

 

3. Attaquer prioritairement les impôts qui dissuadent à l'investissement ou l'accumulation de fonds propres.

 

Tous les impôts entament votre capacité d’investissement puisqu’ils tapent in fine, dans les cash flows. Que ce soit les impôts en compte 63*** (dans le résultat opérationnel) ou en compte 69*** (en impôt sur le bénéfice).

 

Sarkozy, a supprimé la TP (elle était composée de deux bases : la valeur locative foncière (VLF) et les équipements de biens mobiliers). Avec cet impôt local, les investissements étaient pénalisés. Cette « fausse » suppression a donné lieu à la CET (toujours la même partie sur la VLF, mais au lieu de taxer les EBM, on taxe la valeur ajoutée). Cela pénalise moins l’investissement mais massacre les prestations de service, quand on sait que le tertiaire prend la place du secondaire… 

 

Dans la création de société, le choix BIC (ou BNC) ou IS dépendra de votre activité, et de votre business plan. 

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Je ne suis pas très sûr de bien saisir ce que vous souhaitez faire. Une forme de société à responsabilité pleine ? (Est-ce que ça fait référence à ce qu’on appelle en droit : responsabilité indéfinie et solidaire ?)

 

Si c’est le cas, essayez de voir du côté de la SCA (qui existe déjà en France, et est à mon sens la seule et unique forme de société qui devrait exister) : ceux qui dirigent sont responsables indéfiniment et solidairement (ie, sur leurs biens perso), ceux qui apportent des capitaux sont comparables aux actionnaires d’une SA (limités à leurs apports). http://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_en_commandite_par_actions

 

Par exemple, la société Michelin est gérée par la famille : ils sont responsables solidairement (les uns pour les autres) et indéfiniment (tant qu’il reste des dettes, les créanciers se serviront sur les biens personnels des dirigeants), ils peuvent emprunter sur le marché sans crainte de subir une OPA.

 

Pour ce qui est du comptable, il est fortement recommandé, en revanche pour la certification, cela dépend de la nature de la société et du seuil du chiffre d’affaires.

 

1. La baisse d’impôts en échange de la responsabilité pleine (RP), et de l'impossibilité de toucher des subventions.

 

Ça me parait difficile : outre la SCA, toutes les sociétés civiles ont une responsabilité indéfinie et solidaire : SCI, SNC, SEP, SCM... (les associés ne sont même pas libres de répartir les pertes ou profits comme ils le souhaitent, ces clauses sont souvent léonines).

Le régime fiscal d’une société dépend de sa forme et/ou de ses options : les sociétés de capitaux sont à l’IS, les sociétés civiles (sauf option pour l’IS) sont à l’IR (ie, la société est dite « transparente » fiscalement, et le revenu va suivre le régime fiscal de l’associé – peut-être encore de l’IS, dans le cas d’une personne physique, ce sera le barème progressif avec un TMI à 45% (> 150K€).

Pour l’impossibilité de toucher des subventions, il faut déjà remplir les conditions prévues par le législateur (je vois déjà la réponse : vous êtes libre d'y renoncer, mais sans baisse d'impôt). Sans vouloir être passionné, il faut bien reconnaître que le législateur accorde des subventions d'un côté, prélève l'impôt de l'autre, parce que faute de pourvoir collectiviser les moyens de production, il veut les mettre sous tutelle de l'Etat (c'est un communisme moderne). 

 

2. Simplifier l’impôt dans la mesure où il rend difficilement prévisible la rentabilité d'un investissement (quand il accroît l'incertitude).

 

J’aurais tendance à dire que le budget est difficilement prévisible suivant l’activité de la société (sur des contrats à long terme, c’est relativement simple. Sur des contrats court terme, voire « one shot », c’est une boule de cristal qu’il faut. L’IS sera : bénéfice / 3. Si votre prévisionnel est précis, vous pourrez pallier à l'incertitude de l'impôt. 

 

Si je peux me permettre, je suis plutôt partisan d’une suppression totale d’IS ou d’IR (mais c’est un autre débat). Il peut exister d’autres formes d’impôts plus appropriés et indépendants du résultat).

 

3. Attaquer prioritairement les impôts qui dissuadent à l'investissement ou l'accumulation de fonds propres.

 

Tous les impôts entament votre capacité d’investissement puisqu’ils tapent in fine, dans les cash flows. Que ce soit les impôts en compte 63*** (dans le résultat opérationnel) ou en compte 69*** (en impôt sur le bénéfice).

 

Sarkozy, a supprimé la TP (elle était composée de deux bases : la valeur locative foncière (VLF) et les équipements de biens mobiliers). Avec cet impôt local, les investissements étaient pénalisés. Cette « fausse » suppression a donné lieu à la CET (toujours la même partie sur la VLF, mais au lieu de taxer les EBM, on taxe la valeur ajoutée). Cela pénalise moins l’investissement mais massacre les prestations de service, quand on sait que le tertiaire prend la place du secondaire… 

 

Dans la création de société, le choix BIC (ou BNC) ou IS dépendra de votre activité, et de votre business plan. 

 

Merci,

 

Précisément, le projet vise à palier aux défauts de la SCA en créant une forme intéressante face à la SA.

Le premier défaut de la SCA est que le risque de dette est supporté par les seuls commandités, l'idée est donc de permettre par d'en mettre une partie (déterminée par les statuts) sur les associés proportionnellement à leurs parts. La responsabilité indéfinie et solidaire n'est pas viable à grande échelle à mon avis.

Le Second défaut de la commandite est que en France et dans beaucoup de pays, les commandités peuvent être des Personnes morales, comme une SARL, ce qui relativise fortement voir annule la responsabilité.

 

Sur les impôts et subvention je n'ais pas été clair. il s'agit de particularités liées à la forme de la société. Ce qui signifie que votre seul choix pour toucher une subvention serait de changer de forme (ou de créer une filiale). Ce qui signifie que si malgrés tout, vous touchez une subvention, une plainte peut être déposée par un concurrent ou qui que ce soit.

Je vois 2 types de subventions, les saupoudrages discrétionnaires d'une collectivité, Les dispositions plus larges sur dossier (Crédit d’Impôt Recherche), les dispositions automatiques qui sont en général plutôt des "moindres spoliations" (baisses de charges sur les bas salaires). Je pense plutôt aux deux premières qui coûtent du temps à l'entreprise au lieu de faire son job. Ce qui si

 

L'idée de supprimer carrément certains impôts, m'est venue aussi, elle est très bonne, elle supprime la paperasse aussi, reste à savoir les quels. Les élément de réflexions sur ce point sont bien venu.

  • TVA
  • IS
  • Sur les dividendes
  • Les sessions mobiliéres
  • Taxe fonciéres
  • Contribution Economique Territoriale (CET)
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
  • Sur les plus values

il y en a surement d'autres...

 

L'assiette de l’impôt est quand même importante, une société à responsabilité illimitée à besoin de fonds propres pour faire face aux risques.

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Merci,

 

Précisément, le projet vise à palier aux défauts de la SCA en créant une forme intéressante face à la SA.

Le premier défaut de la SCA est que le risque de dette est supporté par les seuls commandités, l'idée est donc de permettre par d'en mettre une partie (déterminée par les statuts) sur les associés proportionnellement à leurs parts. La responsabilité indéfinie et solidaire n'est pas viable à grande échelle à mon avis.

Le Second défaut de la commandite est que en France et dans beaucoup de pays, les commandités peuvent être des Personnes morales, comme une SARL, ce qui relativise fortement voir annule la responsabilité.

 

Sur les impôts et subvention je n'ais pas été clair. il s'agit de particularités liées à la forme de la société. Ce qui signifie que votre seul choix pour toucher une subvention serait de changer de forme (ou de créer une filiale). Ce qui signifie que si malgrés tout, vous touchez une subvention, une plainte peut être déposée par un concurrent ou qui que ce soit.

Je vois 2 types de subventions, les saupoudrages discrétionnaires d'une collectivité, Les dispositions plus larges sur dossier (Crédit d’Impôt Recherche), les dispositions automatiques qui sont en général plutôt des "moindres spoliations" (baisses de charges sur les bas salaires). Je pense plutôt aux deux premières qui coûtent du temps à l'entreprise au lieu de faire son job. Ce qui si

 

L'idée de supprimer carrément certains impôts, m'est venue aussi, elle est très bonne, elle supprime la paperasse aussi, reste à savoir les quels. Les élément de réflexions sur ce point sont bien venu.

  • TVA
  • IS
  • Sur les dividendes
  • Les sessions mobiliéres
  • Taxe fonciéres
  • Contribution Economique Territoriale (CET)
  • La cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
  • Sur les plus values

il y en a surement d'autres...

 

L'assiette de l’impôt est quand même importante, une société à responsabilité illimitée à besoin de fonds propres pour faire face aux risques.

 

 

Est-ce que le mieux ne serait pas de proposer le plus simple ? Une seule forme de société, la SCA. 

 

Le premier défaut : le risque est supporté par les seuls commandités. Normal, c’est eux qui prennent les décisions ! D’où la question : ne devons-nous pas être responsable de nos décisions ?

 

Après, ne faudrait-il pas autoriser une modification des statuts pour que certains actionnaires (les commanditaires) puissent être responsables dès lors qu’ils seraient suffisamment influents sur les décisions stratégiques (à définir dans les statuts, ce qui pourrait effectivement être proportionnel à la détention de titres). Ceci dit, un actionnaire majoritaire qui se planquerait en commanditaires  tout en imposant ses décisions, devrait selon moi, supporter une part de responsabilité (indépendamment de la rédaction des statuts). Cela existe déjà en droit français, on appelle ça : un dirigeant de fait.  

 

Je suis d’accord pour dire que la responsabilité indéfinie ne devrait pas être étendue aux actionnaires, cela aurait pour effet de décourager totalement l’investissement et serait, au demeurant injuste, car les actionnaires ne prennent pas part aux décisions de gestion.

 

Je suis également d’accord pour dire que l’interposition de SARL limite la responsabilité, mais s’il l’on considère qu’il ne devrait exister que la SCA (plus les sociétés civiles), le problème ne se poserait plus.

 

Pourquoi changer de forme pour toucher une subvention ? Serait-elle mieux utilisée dans une société à responsabilité totale ? Ne serait-il pas mieux de proposer de supprimer toute forme de subvention qui ne peut être autre chose qu’une concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés qui ne rempliraient pas les conditions d’obtention, et alors même que le montant de la subvention doit d’abord être prélevé de force auprès d’autres acteurs de la vie économique ?

 

Plutôt que subvention, je préfère votre expression de « moindre spoliation » pour le CIR, auquel vous pouvez ajouter le CICE, le CIA, le CIF, le CIM (mécénat)…

 

Par exemple le CIR, la recherche n’a pas besoin d’incitation fiscale ! Les entreprises le font automatiquement, car leur survie en dépend, il faut constamment améliorer les prestations et produits, l’impôt est pénalisant.

 

En fait, sans trop entrer dans le technique (sauf si vous y tenez), le gouvernement parle de baisser l’IS à 30% (il est actuellement à 33.33%, voire à 34.43% - au-dessus de 760K – et depuis l’an dernier à 36.1% pour les grands groupes). En réalité, la difficulté fiscale tient dans la base imposable qui est constamment revue : la réintégration de certaines charges qui deviennent non déductibles (charges financières, abandon de créance à caractère financier…), la limitation de l’imputation des déficits. On peut dire que les PME qui ne prennent pas de fiscalistes prennent des risques ! Pourtant un fiscaliste, c’est cher pour une société, voilà qui tue encore la productivité !

 

Quels impôts supprimer ? Tous ! J’entends par là : impôts, taxes, cotisations, prélèvements, contributions, toutes ces saloperies qui ont toujours une bonne raison apparente d’exister. C’est difficile de dire lesquels tellement il y en a. Selon les échos, en trois ans les gouvernements ont créé 84 nouvelles taxes ! Donc le plus simple est de demander lesquels conserver.

De mon modeste point de vu, il faut conserver la TVA (avec les taux au minimum possible) et deux ou trois impôts patrimoniaux (taxe foncière…). Saviez-vous que les impôts patrimoniaux étaient ceux en vigueurs jusqu’à ce que les socialistes réussissent à imposer les revenus ?

 

En fait, ce que je n’arrive pas à cerner dans votre recherche, c’est le lien entre la responsabilité et les impôts. Ils semblent assez liés dans votre recherche, non ?

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Est-ce que le mieux ne serait pas de proposer le plus simple ? Une seule forme de société, la SCA. 

 

Le premier défaut : le risque est supporté par les seuls commandités. Normal, c’est eux qui prennent les décisions ! D’où la question : ne devons-nous pas être responsable de nos décisions ?

 

Après, ne faudrait-il pas autoriser une modification des statuts pour que certains actionnaires (les commanditaires) puissent être responsables dès lors qu’ils seraient suffisamment influents sur les décisions stratégiques (à définir dans les statuts, ce qui pourrait effectivement être proportionnel à la détention de titres). Ceci dit, un actionnaire majoritaire qui se planquerait en commanditaires  tout en imposant ses décisions, devrait selon moi, supporter une part de responsabilité (indépendamment de la rédaction des statuts). Cela existe déjà en droit français, on appelle ça : un dirigeant de fait.  

 

Je suis d’accord pour dire que la responsabilité indéfinie ne devrait pas être étendue aux actionnaires, cela aurait pour effet de décourager totalement l’investissement et serait, au demeurant injuste, car les actionnaires ne prennent pas part aux décisions de gestion.

 

Je suis également d’accord pour dire que l’interposition de SARL limite la responsabilité, mais s’il l’on considère qu’il ne devrait exister que la SCA (plus les sociétés civiles), le problème ne se poserait plus.

 

Pourquoi changer de forme pour toucher une subvention ? Serait-elle mieux utilisée dans une société à responsabilité totale ? Ne serait-il pas mieux de proposer de supprimer toute forme de subvention qui ne peut être autre chose qu’une concurrence déloyale vis-à-vis des sociétés qui ne rempliraient pas les conditions d’obtention, et alors même que le montant de la subvention doit d’abord être prélevé de force auprès d’autres acteurs de la vie économique ?

 

Plutôt que subvention, je préfère votre expression de « moindre spoliation » pour le CIR, auquel vous pouvez ajouter le CICE, le CIA, le CIF, le CIM (mécénat)…

 

Par exemple le CIR, la recherche n’a pas besoin d’incitation fiscale ! Les entreprises le font automatiquement, car leur survie en dépend, il faut constamment améliorer les prestations et produits, l’impôt est pénalisant.

 

En fait, sans trop entrer dans le technique (sauf si vous y tenez), le gouvernement parle de baisser l’IS à 30% (il est actuellement à 33.33%, voire à 34.43% - au-dessus de 760K – et depuis l’an dernier à 36.1% pour les grands groupes). En réalité, la difficulté fiscale tient dans la base imposable qui est constamment revue : la réintégration de certaines charges qui deviennent non déductibles (charges financières, abandon de créance à caractère financier…), la limitation de l’imputation des déficits. On peut dire que les PME qui ne prennent pas de fiscalistes prennent des risques ! Pourtant un fiscaliste, c’est cher pour une société, voilà qui tue encore la productivité !

 

Quels impôts supprimer ? Tous ! J’entends par là : impôts, taxes, cotisations, prélèvements, contributions, toutes ces saloperies qui ont toujours une bonne raison apparente d’exister. C’est difficile de dire lesquels tellement il y en a. Selon les échos, en trois ans les gouvernements ont créé 84 nouvelles taxes ! Donc le plus simple est de demander lesquels conserver.

De mon modeste point de vu, il faut conserver la TVA (avec les taux au minimum possible) et deux ou trois impôts patrimoniaux (taxe foncière…). Saviez-vous que les impôts patrimoniaux étaient ceux en vigueurs jusqu’à ce que les socialistes réussissent à imposer les revenus ?

 

En fait, ce que je n’arrive pas à cerner dans votre recherche, c’est le lien entre la responsabilité et les impôts. Ils semblent assez liés dans votre recherche, non ?

 

Sur la responsabilité, je ne suis pas d'accord, à partir du moment ou les associés ont un droit de vote, ils ont une part de responsabilité, à commencer par le choix des commandités, la bonne question est donc quelle proportion du risque doivent-t-ils supporter ?

 

La réponse que je donne passe par le contrat de société. Elle est contractuelle, les dirigeants posent leurs conditions d'acceptation du poste (rémunération plus part du risque de dette), l'assemblée générale vote dans les statuts la répartition de la dette (restante après liquidation) entre le groupe des actionnaires et le groupe des dirigeants (un directoire, pas de conseil d'administration). La solution trouvée dépendra complètement de la taille de l'entreprise de l'implication des actionnaires, les gros actionnaires perdront naturellement plus (au prorata) que les petits, c'est suffisant, Le cas ou tout le risque de dette repose sur les seuls dirigeants un cas particulier aussi valable qu'un autre.

L'investisseur qui ne veut aucune responsabilité au delà de ses apports, achète un titre sans droits de votes, comme des obligations ou un titre indexé sur les dividendes par exemple.

Mon objet, n'est que de proposer une nouvelle forme de société, je ne peu pas demander dans ce projet une suppression générale des subventions. Je peu juste demander à ce que cette forme de société ne puisse pas toucher de subventions. Je veux également lui supprimer des impôts, parce qu'au final, elle doit être intéressante face à la SA.

 

Je ne maîtrise pas toutes vos abréviation, désolé ( CIA, le CIF, le CIM, etc..), mais il est clair à votre propos que la suppression d'impôts pour cette forme de société est la chose à faire.

Votre idée de lister les impôts à la quelle la société est soumise et non l'inverse est excellente !

 

Le lien entre responsabilité et impôts est que la société doit être concurrentielle à la SA malgré l'absence du risque limité.

Mais ce n'est pas le seul moyen.

Dans la mesure ou les dirigeants sont responsables, on peut peut être faire sauter certaines condamnations pénales de la société (art 121-2 code pen).

Il semble que les entrepreneurs PME apprécient le statuts du président de SAS, c'est aussi une voie.

Je cherche, plus c'est libre, responsable, simple, plus j'aime.

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Sur la responsabilité, je ne suis pas d'accord, à partir du moment ou les associés ont un droit de vote, ils ont une part de responsabilité, à commencer par le choix des commandités, la bonne question est donc quelle proportion du risque doivent-t-ils supporter ?

 

La réponse que je donne passe par le contrat de société. Elle est contractuelle, les dirigeants posent leurs conditions d'acceptation du poste (rémunération plus part du risque de dette), l'assemblée générale vote dans les statuts la répartition de la dette (restante après liquidation) entre le groupe des actionnaires et le groupe des dirigeants (un directoire, pas de conseil d'administration). La solution trouvée dépendra complètement de la taille de l'entreprise de l'implication des actionnaires, les gros actionnaires perdront naturellement plus (au prorata) que les petits, c'est suffisant, Le cas ou tout le risque de dette repose sur les seuls dirigeants un cas particulier aussi valable qu'un autre.

L'investisseur qui ne veut aucune responsabilité au delà de ses apports, achète un titre sans droits de votes, comme des obligations ou un titre indexé sur les dividendes par exemple.

Mon objet, n'est que de proposer une nouvelle forme de société, je ne peu pas demander dans ce projet une suppression générale des subventions. Je peu juste demander à ce que cette forme de société ne puisse pas toucher de subventions. Je veux également lui supprimer des impôts, parce qu'au final, elle doit être intéressante face à la SA.

 

Je ne maîtrise pas toutes vos abréviation, désolé ( CIA, le CIF, le CIM, etc..), mais il est clair à votre propos que la suppression d'impôts pour cette forme de société est la chose à faire.

Votre idée de lister les impôts à la quelle la société est soumise et non l'inverse est excellente !

 

Le lien entre responsabilité et impôts est que la société doit être concurrentielle à la SA malgré l'absence du risque limité.

Mais ce n'est pas le seul moyen.

Dans la mesure ou les dirigeants sont responsables, on peut peut être faire sauter certaines condamnations pénales de la société (art 121-2 code pen).

Il semble que les entrepreneurs PME apprécient le statuts du président de SAS, c'est aussi une voie.

Je cherche, plus c'est libre, responsable, simple, plus j'aime.

 

C’est discutable en termes de responsabilité.

 

Des associés (SARL, sociétés civiles…) ont un affectio societatis bien supérieur aux actionnaires (simples apporteurs de capitaux où souvent, les individus ne se connaissent pas). Les décisions peuvent porter sur de nombreux points, mais difficilement sur des décisions de gestion. Or en pratique, ce sont souvent les décisions de gestion qui concourent à une prise de risque irresponsable. Vous pouvez nommer le dirigeant le plus compétent (sur papier), serez-vous responsable pour autant d’éventuelles décisions que vous n’auriez pas forcément approuvées ?

 

Mieux, avec la délégation de pouvoir, les dirigeants concèdent certaines décisions à des cadres de l’entreprise qui ne dirigent pas, mais dont les décisions peuvent avoir de très fâcheuses conséquences financières ! Faute de lien direct entre un éventuel dommage dû à la faute d’un cadre et votre simple vote d’actionnaire, êtes-vous réellement responsable ? C’est discutable.

 

Il me semble donc impossible de prévoir un type de société dans laquelle les associés auraient une responsabilité (même proportionnelle) sur leurs biens personnels. Des statuts de « portée générale » auraient beaucoup trop d’effet de bord pour satisfaire à une responsabilité individuelle.

 

Je crois comme vous, qu’il serait plus idoine de recourir à une matrice dans laquelle les dirigeants sont automatiquement responsables, la liberté des statuts pourrait étendre la responsabilité aux actionnaires (ces derniers adhèrent ou pas), et en tout état de cause, il faudrait une présomption légale de responsabilité pour les actionnaires majoritaires en dépit de la rédaction des statuts.

 

Votre point de vue de l’investisseur sans droit de vote et sans responsabilité autre que son apport me semble très cohérent. Mais ne perdez pas de vue que l’apport de capitaux est absolument nécessaire pour qu’une entreprise puisse évoluer. Si vous n’avez pas de droits de vote, vous devrez avoir plus de droits aux dividendes. Si les actionnaires ont peur, ils n’investiront pas (ils risquent déjà de perdre leur capital !).

 

Actuellement, je ne vois pas mieux que la SCA (avec deux ou trois petites modifications).

 

Je comprends votre souhait de renoncer aux subventions en échange d’une baisse d’impôts. Mais je ne vois pas comment convaincre sur ce point pour deux raisons, vos opposants vous opposeront systématiquement la rupture d’égalité face à l’impôt et que l’octroi de subventions est « accordé » uniquement si certaines conditions sont remplies. D’autant que les sociétés civiles prévoient déjà légalement une responsabilité indéfinie et solidaire des associés sans aucune possibilité de baisse d’impôt que n’auraient pas les sociétés de capitaux.

 

CIA : crédit d’impôt apprentissage, CIF : crédit d’impôt famille, CIM : crédit d’impôt mécénat ! Il y en a plein.

 

Sur le volet pénal du droit des sociétés, j’avoue ne pas trop comprendre le but des sanctions… La réparation civile me parait suffisante ! (On peut toujours en discuter).

 

Si les entrepreneurs de PME préfère la SAS ou SASU (associé unique), c’est parce que la rédaction des statuts est beaucoup plus libre, et que le dirigeant peut avoir la qualité de « salarié » avec cotisations chômage, retraite… donc la fausse idée de sécurité pour le dirigeant que cela implique. Alors que le dirigeant majoritaire d’une SARL ne peut pas avoir le statut de salarié !!!

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Si les entrepreneurs de PME préfère la SAS ou SASU (associé unique), c’est parce que la rédaction des statuts est beaucoup plus libre, et que le dirigeant peut avoir la qualité de « salarié » avec cotisations chômage, retraite… donc la fausse idée de sécurité pour le dirigeant que cela implique. Alors que le dirigeant majoritaire d’une SARL ne peut pas avoir le statut de salarié !!!

 

Non, pas de cotisations chômage et évidemment pas d'indemnités pour les dirigeants salariés.

 

Avoir le statut de salarié n'a qu'un intérêt très faible: faire partie du système (Pour louer un appartement, prendre un crédit, etc.)

 

Non, si les dirigeants préfèrent les SAS ou SASU c'est pour les incidences fiscales ET sociales depuis mi-2012. En effet, les dividendes versées d'une SARL sont maintenant soumis aux charges sociales!! C'est hallucinant. La solution consiste à abandonner le statut de SARL devenu nuisible.

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Une société est un contrat ordinaire entre deux ou plusieurs individus. Ce contrat est appelé "les statuts". Les associés mettent en commun des moyens pour produire certaines choses et conviennent d'une règle de répartition des bénéfices. Les associé stipulent que le directeur agira en leur nom en utilisant l'argent qui a été confié à ce directeur. Toute personne souhaitant établir des relations commerciales est réputée avoir pris connaissance des statuts. En particulier, en lisant les statuts, les tiers savent les limites de la responsabilité de chaque acte du directeur, et des associés.

 

Si la loi ne le prévoyait pas, tout tiers serait invité à prendre connaissance et à accepter les statuts avant toute relation d'affaire avec cette société. Une telle acceptation ressemblerait aux avertissements que nous devons lire et accepter pour avoir le droit d'utiliser un logiciel.

 

Une société n'a pas besoin d'un Etat pour exister. 

 

Pour des raisons étranges, l'Etat limite la liberté du contrat de société. Souvent pour des raisons purement fiscales.

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Une société est un contrat ordinaire entre deux ou plusieurs individus. Ce contrat est appelé "les statuts". Les associés mettent en commun des moyens pour produire certaines choses et conviennent d'une règle de répartition des bénéfices. Les associé stipulent que le directeur agira en leur nom en utilisant l'argent qui a été confié à ce directeur. Toute personne souhaitant établir des relations commerciales est réputée avoir pris connaissance des statuts. En particulier, en lisant les statuts, les tiers savent les limites de la responsabilité de chaque acte du directeur, et des associés.

 

Si la loi ne le prévoyait pas, tout tiers serait invité à prendre connaissance et à accepter les statuts avant toute relation d'affaire avec cette société. Une telle acceptation ressemblerait aux avertissements que nous devons lire et accepter pour avoir le droit d'utiliser un logiciel.

 

Une société n'a pas besoin d'un Etat pour exister. 

 

Pour des raisons étranges, l'Etat limite la liberté du contrat de société. Souvent pour des raisons purement fiscales.

 

:chine:

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Une société est un contrat ... raisons purement fiscales.

:chine:

:chine:

Si les entrepreneurs de PME préfère la SAS ou SASU (associé unique), c’est parce que la rédaction des statuts est beaucoup plus libre, et que le dirigeant peut avoir la qualité de « salarié » avec cotisations chômage, retraite… donc la fausse idée de sécurité pour le dirigeant que cela implique. Alors que le dirigeant majoritaire d’une SARL ne peut pas avoir le statut de salarié !!!

Non, si les dirigeants préfèrent les SAS ou SASU c'est pour les incidences fiscales ET sociales depuis mi-2012. En effet, les dividendes versées d'une SARL sont maintenant soumis aux charges sociales!! C'est hallucinant. La solution consiste à abandonner le statut de SARL devenu nuisible.

J'avais entendu la premiére, mais visiblement, ça en fait au moins 2. :-)

 

C’est discutable en termes de responsabilité.

 

Des associés (SARL, sociétés civiles…) ont un affectio societatis bien supérieur aux actionnaires (simples apporteurs de capitaux où souvent, les individus ne se connaissent pas). Les décisions peuvent porter sur de nombreux points, mais difficilement sur des décisions de gestion. Or en pratique, ce sont souvent les décisions de gestion qui concourent à une prise de risque irresponsable. Vous pouvez nommer le dirigeant le plus compétent (sur papier), serez-vous responsable pour autant d’éventuelles décisions que vous n’auriez pas forcément approuvées ?

 

Mieux, avec la délégation de pouvoir, les dirigeants concèdent certaines décisions à des cadres de l’entreprise qui ne dirigent pas, mais dont les décisions peuvent avoir de très fâcheuses conséquences financières ! Faute de lien direct entre un éventuel dommage dû à la faute d’un cadre et votre simple vote d’actionnaire, êtes-vous réellement responsable ? C’est discutable.

 

Il me semble donc impossible de prévoir un type de société dans laquelle les associés auraient une responsabilité (même proportionnelle) sur leurs biens personnels. Des statuts de « portée générale » auraient beaucoup trop d’effet de bord pour satisfaire à une responsabilité individuelle.

 

Je crois comme vous, qu’il serait plus idoine de recourir à une matrice dans laquelle les dirigeants sont automatiquement responsables, la liberté des statuts pourrait étendre la responsabilité aux actionnaires (ces derniers adhèrent ou pas), et en tout état de cause, il faudrait une présomption légale de responsabilité pour les actionnaires majoritaires en dépit de la rédaction des statuts.

 

Votre point de vue de l’investisseur sans droit de vote et sans responsabilité autre que son apport me semble très cohérent. Mais ne perdez pas de vue que l’apport de capitaux est absolument nécessaire pour qu’une entreprise puisse évoluer. Si vous n’avez pas de droits de vote, vous devrez avoir plus de droits aux dividendes. Si les actionnaires ont peur, ils n’investiront pas (ils risquent déjà de perdre leur capital !).

 

Actuellement, je ne vois pas mieux que la SCA (avec deux ou trois petites modifications).

 

Je comprends votre souhait de renoncer aux subventions en échange d’une baisse d’impôts. Mais je ne vois pas comment convaincre sur ce point pour deux raisons, vos opposants vous opposeront systématiquement la rupture d’égalité face à l’impôt et que l’octroi de subventions est « accordé » uniquement si certaines conditions sont remplies. D’autant que les sociétés civiles prévoient déjà légalement une responsabilité indéfinie et solidaire des associés sans aucune possibilité de baisse d’impôt que n’auraient pas les sociétés de capitaux.

 

CIA : crédit d’impôt apprentissage, CIF : crédit d’impôt famille, CIM : crédit d’impôt mécénat ! Il y en a plein.

 

Sur le volet pénal du droit des sociétés, j’avoue ne pas trop comprendre le but des sanctions… La réparation civile me parait suffisante ! (On peut toujours en discuter).

Il est probable qu'avec mon approche, les associés détenteurs de parts négociables (ni parts sociales ni actions, donc pas actionnaires) auront une véritable contributions aux gains et au pertes. Ils devraient logiquement être moins nombreux et plus attentifs à la gestion de la société. Avantage considérable, il prendront en comptes les risque extrêmes qui seront inclus dans la valeurs des titres, et que le marché ne peut pas prendre en compte aujourd'hui (faillite bancaire par exemple).

 

La délégation de pouvoir, n'est pas affectée par mon approche (me semble t'il je ne maîtrise peut être pas tous les aspects), ce qui est délégué, c'est un pouvoir au sein de la société qui expose le salarié délégué au risque pénal. Ce n'est pas le risque pris sur la dette par le mandataire social en cas de liquidation. Tous les salariés à risque (traders ou manager) peuvent avoir des revenus indexes sur leur résultats (reste à voir la compatibilité avec "droit" du travail). La façon ultime de déléguer, c'est de créer une filiale, d'avoir sa société qui en est 100% actionnaire et de partager les risques avec les dirigeants nommés, via le contrat de société).

 

Sur la faisabilité, faut pas être pessimiste, ça utilise des mécanismes que l'on a deja un mixte de SCA et de SC ou SNC.

Exemple 1: 5 amis, un école de commerce 4 ingénieurs fondent une start-up. le manager est tout designé, les 4 ingés seront salariés, il a certe plus de pouvoir, mais il ne veut pas prendre tous les risque seuls, les 4 ingénieurs vont demander des achats pour développer le futurs produit et il faudra prendre un credit. Chaque associé prendra une part de dette par titre posséde, le manager prendra une part supplémentaire comme dirigeant. 6 parts de dettes donc, 7 si un nouvel associé rejoint la société.

Exemple 2: Vous êtes PDG d'une grosse boite, les statuts vous obligeront à prendre les 50 premiers millions de dette, chacun des 10 000 actionnaires fortunés, risque contractuellement jusqu'a 100€ de dette par action, s'il en reste encore, ce sera pour le PDG... Dans cet exemple, vous voyez que les actionnaires ne peuvent pas perdre plus que 50€ par action, cette approche le leur GARANTI.

 

Le problème du risque limité, c'est qu'il incite fortement à l'apport de capitaux et... plus encore de dettes ... réelles ou potentielles sous la formes de risques irresponsables. c'est bien ce qui nous ennui avec les banques par exemples qui n'ont aucun fonds propres puisqu'il n'est pas nécessaires de protegers dirigeants et associés. La formule proposée permet l'offre publique de titres. Deux cathégories d'investisseurs, ceux qui dorment qui se fichent de voter, qui veulent une rente, achètent des obligations et ne risque que leurs apports. Ceux qui s’intéressent à la politique de la boite, auront le droit de voter et une part du risque, cela toucheront certainement plus, à cause du risque et parce qu'ils investissement leur temps en analyse et recherche d'info sur celui-ci. C'est là qu'intervient la suppression d’impôts, il faut qu'au final se soit plus intéressant pour eux que la SA, plus de dividendes, fonds propres et assurances.

la société civile qui peut opter pour le BIC, pas la SA cotée, pour les autres sociétés de capitaux, c'est limité à 5 ans (j'ais mon antisèche :chris: ).

Il y a toues sortes de societes qui ont des "ruptures d’égalité" en particulier les toutes petites, l'auto entrepreneur, la micro entreprise. Les SCOOP ne paient pas la CET et reduit fortement son l'IS. On verra, mais je ne pense pas que ce soit incontournable il me faudra travailler sur la fiscalité des SA pour être systématiquement mieux placé. La possibilité de faire "payer les actionnaires et les patrons" vaut bien un petit effort...  Je peu pas rivaliser avec vous sur ces sujets, mais vous me paraissez pessimiste.

J'imagine que la condamnation "penale des société" a été faite, pour faire respecter des réglementations.. et remplir les caisses de l’État. Indépendamment du fait que l'idée qu'une personne morale puisse avoir une "intension de nuir" est profindément absurde. Mais ce n'est pas ça qui arrete le législateur. Je suis tout a fait d'accord avec vous.

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Une société n'a pas besoin d'un Etat pour exister.

C'est marrant, mais on n'a jamais vu d'entreprise par actions émerger d'une anarchie, ni un statut comparable émerger du droit naturel...
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Il faut dire qu'aucune anarchie n'a pour l'instant disposé des structures juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une SA.

C'est précisément là où je veux en venir. ;)
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Tien au fait Rocou, tu as quelle forme de société et tu la choisie selon quels critères ? ton activité est elle à risque (de lourds investissement en capital à rentabiliser) ?

Quel sont par ordre les impôts que tu supprimerais ?

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Tien au fait Rocou, tu as quelle forme de société et tu la choisie selon quels critères ? ton activité est elle à risque (de lourds investissement en capital à rentabiliser) ?

Quel sont par ordre les impôts que tu supprimerais ?

 

J'ai tout vendu en 2012. Enfin presque tout, j'ai gardé ma holding personnelle qui est une société civile (soumise à l'IS).

Je n'ai eu que des SARL.

D'abord parce que quand j'ai créé mes premières boites (1995), la SAS n'existait pas et qu'une SA c'était très lourd et très cher (7 associés minimum, 250 000 francs de capital, commissaire aux comptes, etc.)

La dernière créée le fut en 2011 mais je n'étais qu'associé. (Toutes les autres ont été rachetées).

Sinon, oui il s'agissait de société très capitalistiques (investissements très importants) mais ça c'est fait petit à petit, au départ, nous avons (3 associés) investi 80000 francs soit un peu plus de 12000 euros, somme ridicule par rapport aux investissements nécessaires.

 

Ma SC sert à investir dans des boites mais j'y ai créé une activité de conseils en son sein (c'est possible compte tenu de l'imposition à l'IS). Si je devais monter une nouvelle structure (financée par ma SC), je créerais une SAS.

La SASU était trop lourde et trop couteuse pour une holding perso.

 

 

Edit: les impôts à supprimer, dans l'ordre:

 

- Taxe sur les plus values de cession (ainsi que la CSG car à 15,5%, ça comment à faire très lourd). Frein considérable à la création d'entreprise en France.

- CFE/CVAE (les remplaçantes de la taxe pro)

- L'IS

- L'IFA (que j'aurais mis en tête de liste tellement cet impôt est con et dangereux mais il semble qu'il va enfin totalement disparaitre et il ne concerne plus que les grosses structures)

 

Et toutes les "petites" taxes locales qui commencent à peser lourdement. On en parle pas mais ces taxes sont horripilantes.

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J'ai tout vendu en 2012. Enfin presque tout, j'ai gardé ma holding personnelle qui est une société civile (soumise à l'IS).

Je n'ai eu que des SARL.

D'abord parce que quand j'ai créé mes premières boites (1995), la SAS n'existait pas et qu'une SA c'était très lourd et très cher (7 associés minimum, 250 000 francs de capital, commissaire aux comptes, etc.)

La dernière créée le fut en 2011 mais je n'étais qu'associé. (Toutes les autres ont été rachetées).

Sinon, oui il s'agissait de société très capitalistiques (investissements très importants) mais ça c'est fait petit à petit, au départ, nous avons (3 associés) investi 80000 francs soit un peu plus de 12000 euros, somme ridicule par rapport aux investissements nécessaires.

 

Ma SC sert à investir dans des boites mais j'y ai créé une activité de conseils en son sein (c'est possible compte tenu de l'imposition à l'IS). Si je devais monter une nouvelle structure (financée par ma SC), je créerais une SAS.

La SASU était trop lourde et trop couteuse pour une holding perso.

 

 

Edit: les impôts à supprimer, dans l'ordre:

 

- Taxe sur les plus values de cession (ainsi que la CSG car à 15,5%, ça comment à faire très lourd). Frein considérable à la création d'entreprise en France.

- CFE/CVAE (les remplaçantes de la taxe pro)

- L'IS

- L'IFA (que j'aurais mis en tête de liste tellement cet impôt est con et dangereux mais il semble qu'il va enfin totalement disparaître et il ne concerne plus que les grosses structures)

 

Et toutes les "petites" taxes locales qui commencent à peser lourdement. On en parle pas mais ces taxes sont horripilantes.

Merci pour cette réponse.

Pour faire suite la la proposition de STEF75 si inversement tu devait choisir tes taxes, les quelles garderais tu dans l'ordre avec pour objectif +50% de profits (ce qui peut être réalisé par la suppression ce celles qui sont les plus coureuses en temps et personnel à gérer, celle qui t'obligent à baisser les prix, etc...).

(ça vient de me donner une idée, je vais faire un formulaire google et lancer ça sur facebook.)

 

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Merci pour cette réponse.

Pour faire suite la la proposition de STEF75 si inversement tu devait choisir tes taxes, les quelles garderais tu dans l'ordre avec pour objectif +50% de profits (ce qui peut être réalisé par la suppression ce celles qui sont les plus coureuses en temps et personnel à gérer, celle qui t'obligent à baisser les prix, etc...).

 

Garder des taxes?? :blink:

Aucune.

 

Une taxe au niveau individuel sur l'ensemble de ses revenus. Chaque mois on se connecte sur un site dédié, on indique ses revenus du mois, on règle tout de suite la somme indiquée. Hop!

 

Bon pour être raisonnable, je conserverais un IS réduit (12%)

 

 

Sinon, la taxe la plus chronophage c'est évidemment la TVA.

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Rocou, pourquoi ce choix de la SAS si tu devais recréer une affaire ?

Je ne suis pas aussi compétent que toi sur le sujet (juste en EI), mais ça m'intéresse tout de même.

Attention. L'EI c'est très bien. La SAS s'impose si tu ambitionnes de dépasser les 5 millions de CA. Je cite ce chiffre un peu au pif, il diffère selon les activités. Ce que je veux dire c'est que tu ne peux pas comparer Entreprise individuelle et entreprise potentiellement illimitée.

Par contre entre une SARL et une SAS, il n'y a pas photo. Une "petite" SARL ça n'existe pas, il ne faut pas croire les comptables qui ont une grande habitude de ce statut et qui rechignent à proposer autre chose. Une SARL c'est lourd et cher. Une SARL est gangrenée par l'Etat, elle est ultra réglementée. Ses statuts sont quasiment formalisés par la législation, les règles de gestion aussi.

La SAS est beaucoup plus libre. Tu fais ce que tu veux entre associés.

En outre, les rémunérations des dirigeants n'ont pas a être publiée.

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Merci, Rocou. Mon objectif est toujours de maximiser ma liberté : seul à mon compte, comptabilité et régulations minimales, et le moins de taxes possibles. L'EI remplit relativement bien ce rôle pour le moment, mais ça ne m'empêche pas d'être à l'écoute de mieux.

Je ne compte pas embaucher et encore moins atteindre un CA de 5M€. En fait, même passer à l'IS me fait redouter davantage d’interférence et de complications, d'autant qu'on ne peut revenir à l'IR en cas de baisse d'activité.

En fait, ce que j'aimerais le plus avec mon statut actuel serait de quitter l'URSSAF et la CIPAV, ainsi que minimiser mon impôt sur le revenu (célibataire sans enfant).

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Garder des taxes?? :blink:

Aucune.

 

Une taxe au niveau individuel sur l'ensemble de ses revenus. Chaque mois on se connecte sur un site dédié, on indique ses revenus du mois, on règle tout de suite la somme indiquée. Hop!

 

Bon pour être raisonnable, je conserverais un IS réduit (12%)

 

 

Sinon, la taxe la plus chronophage c'est évidemment la TVA.

 

Merci, je penchais deja pour supprimer la TVA, ça me renforce dans l'idée.

  1. c'est déjà le cas pour d'autres sociétés
  2. pas de concurrence fiscale dessus
  3. pas une taxe locale, donc les cumulards y seront moins opposés.
  4. Chronophage
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Merci, je penchais deja pour supprimer la TVA, ça me renforce dans l'idée.

  1. c'est déjà le cas pour d'autres sociétés
  2. pas de concurrence fiscale dessus
  3. pas une taxe locale, donc les cumulards y seront moins opposés.
  4. Chronophage

 

 

L'avantage de la TVA pour les particuliers c'est de pouvoir y échapper en partie: on achète pas, on ne paie pas d'impôt.  :icon_volatilize:

 

Je suis déjà surpris de voir que les micro entreprises en sont dispensées, je vois mal l'Etat se priver de sa recette essentielle (et de très très loin). 

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Supprimer la TVA, c'est supprimer 50% du budget de l'Etat. Autant dire qu'on supprime tout et on fait pas semblant d'y aller en douceur.

 

Il ne s'agit pas de la supprimer pour tous, il s'agit de trouver une taxe à supprimer pour cette nouvelle forme de société qui, si mon projet abouti, restera a usage confidentiel des années.

En contrepartie de quoi 

  • le fisc créancier récupérera plus parce que c'est une société à responsabilité illimitée
  • elle ne pourra pas toucher de subventions.
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  • le fisc créancier récupérera plus parce que c'est une société à responsabilité illimitée

 

ça c'est extrêmement dangereux dans la mesure où le fisc est au dessus des lois. Il peut décider ce qu'il veut, faire des redressements basés sur n'importe quoi et ne s'en prive pas. Il est impossible de porter plainte (pour tentative d'extorsion de fonds par exemple) contre l'agent responsable. 

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C'est surtout qu'il faudrait etre particulierement con pour prendre une responsabilité illimitée a moins d'avoir des aventages considérables.

Le machin a Bastiat n'est possible que si il est imposé de force, ou aidé à mort (une réduction fiscale massive, si elle est ciblée, de fait, c'est une aide, une aide par handicap des concurrents, mais une aide), rien que ça devrait faire reflechir.

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ça c'est extrêmement dangereux dans la mesure où le fisc est au dessus des lois. Il peut décider ce qu'il veut, faire des redressements basés sur n'importe quoi et ne s'en prive pas. Il est impossible de porter plainte (pour tentative d'extorsion de fonds par exemple) contre l'agent responsable. 

 

Il semble qu'il y ait une forte tendance aux Evaluations fantaisiste du fisc, en témoigne les aléas actuel du crédit impôts recherche...

 

Je ferais 3 remarques sur ce point:

  • A priori, du fait de la suppression des subvention, un tel risque d'aléa est déjà diminué par rapport aux autres sociétés.
  • 50% des sociétés sont à responsabilité illimitée (civiles et commerciales, artisans, etc..), pour la plus part des autres, les dirigeants sont caution sur leur patrimoine ou le travail accumulé d'une vie, reste à la louche les 2% de grosses SA cotées.
  • Comme les autres dettes, le comportement de l'entrepreneur et des associés devrait probablement être une attitude plus prudente sur ces risques dé lors qu'ils en son comptable.
  • Les autres société à RI sont de petite taille, en général sans service juridique ou l'entrepreneur est seul face à l'administration broyeuse. Le type de société que je cherche vise les moyenne/grandes tailles.

Tes craintes me paraissent donc excessives, mais ça ne me dispense pas d'y réfléchir.

Il est clair pour moi que tout une partie de la législation dangereuse et aléatoire n'est rendue supportable que par l’existence du risque limité.

Le drame est que la loi ne distingue pas ces formes de sociétés, qui est une force extrêmement puissante en faveur du risque limité.

 

En première approche, on peu exclure la dette fiscale de la responsabilité illimitée, mais je doute que ça passe au prés de l'administration, il y a peu-être des approches plus astucieuses à avoir.

 

C'est surtout qu'il faudrait etre particulierement con pour prendre une responsabilité illimitée a moins d'avoir des aventages considérables.

Le machin a Bastiat n'est possible que si il est imposé de force, ou aidé à mort (une réduction fiscale massive, si elle est ciblée, de fait, c'est une aide, une aide par handicap des concurrents, mais une aide), rien que ça devrait faire reflechir.

 

Il y a déjà ici. un fil sur la règle d'ordre publique (non contractuelle par définition) qu'est le risque limité.

Je me ferais un plaisir d'y expliquer en quoi je ne partage absolument PAS ton avis.

Ce n'est pas le sujet de ce fil que je souhaite constructif, merci.

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Tu le souhaite constructif, mais tu essaye de construire un machin avec des regles fiscales aventageuses pour favoriser ta vision, si supprimer la TVA (par exemple) est positif, pourquoi chercher à ne le faire que pour ce type de societé ?

Je n'ai rien contre l'existance de responsabilité "illimitée" (dans les faits, elle est, heureusement, toujours limitée), mais la ça ressemble à du lobbying tout à fait classique et illibéral a base de "je veux un aventage fiscal mais rien que pour mes potes, si tout le monde l'a ça ne favorise pas mon truc à moi".

Il ne sagit pas de chercher une forme juridique originale içi, mais bien de demander des aventages fiscaux spécifiques, d'ou mon coup de gueule, si ça se contentait de parler de gouvernance d'entreprise, ça ne me regarderai pas.

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Tu le souhaite constructif, mais tu essaye de construire un machin avec des regles fiscales aventageuses pour favoriser ta vision, si supprimer la TVA (par exemple) est positif, pourquoi chercher à ne le faire que pour ce type de societé ?

Je n'ai rien contre l'existance de responsabilité "illimitée" (dans les faits, elle est, heureusement, toujours limitée), mais la ça ressemble à du lobbying tout à fait classique et illibéral a base de "je veux un aventage fiscal mais rien que pour mes potes, si tout le monde l'a ça ne favorise pas mon truc à moi".

Il ne sagit pas de chercher une forme juridique originale içi, mais bien de demander des aventages fiscaux spécifiques, d'ou mon coup de gueule, si ça se contentait de parler de gouvernance d'entreprise, ça ne me regarderai pas.

 

J'ai cru comprendre que Bastiat voulait ouvrir une porte, à l'instar du statut d'auto-entrepreneur. Après tout, si un nouveau statut existe, pourquoi pas? En fonction de l'activité et des objectifs de l'entrepreneur, il peut être intéressant.

 

La formule: pas de subvention => moins d'impôt me plait beaucoup pour ma part. Mais je crains une forte résistance de ceux qui bénéficient des subventions. Il faut bien des cochons de payeurs pour qu'une minorité proche du pouvoir profite de la manne.

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