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Combattre les lois anti-discrimination par l'absurde


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http://www.causeur.f...de-25-ans,19254

[…]

La SNCF discrimine-t-elle les plus de 25 ans ?

Un usager exige le droit aux tarifs jeunes pour tous

Quelques groupuscules, pourtant, résistent à cette formidable vague d’humanité – entendez égalité -, et ourdissent les plus cruelles discriminations, dissimulées par l’ordinaire du train-train quotidien. La SNCF est ainsi dans le collimateur. En généreuse samaritaine, elle annonce sortir une nouvelle carte 12-27 ans. Les jeunes chalands sont sommés d’apprécier ce geste comme une cuvée privilégiée tandis que les plus âgés sont invités à se désespérer des naufrages de la vieillesse, en attendant la carte vermeil. Parmi ceux-là, il en est un qui a décidé de ne pas se taire et qui entend bien mettre un terme à cette torture morale qu’est la fuite du temps. Monsieur Henri Martin ne s’est pas lancé dans la poésie sublimatoire, mais vient, plus pragmatiquement, de mettre en demeure la SNCF de lui délivrer une carte 12-25 ans nonobstant son âge, soutenu par son avocat, Maitre Anguerrand Colombet.

Ces deux-là font grief à la SNCF de ne réserver des réductions tarifaires qu’à une catégorie d’usagers sélectionnés en fonction de leur âge – en fait de réduction, il s’agit de la carte 12-25 ans. Sur la mise en demeure adressée au représentant légal de la SNCF, explique Maître Colombet, « nous avons souligné la prohibition des discriminations fondée sur l’âge dont dispose l’article 225-1 du Code pénal. La discrimination sur l’âge constitue un délit aussi caractérisé qu’une discrimination à raison de l’origine, du sexe, de l’orientation sexuelle ou des opinions politiques. Par analogie, réserver une réduction tarifaire à une catégorie d’usagers sélectionnée selon la race, la couleur de peau ou la religion serait prohibée. C’est pourquoi nous demandons à ce que la carte de réduction 12-25 soit ouverte à tous, sans considération de l’âge » renchérit-il. Et qu’on ne lui oppose pas un quelconque principe d’égalité des chances ou de discrimination positive : « L’âge ne signifie rien. Justin Bieber est milliardaire, à côté il existe des étudiants de 30 ans sans moyens et des ménagères de 70 ans pauvrissimes. La moyenne des revenus des retraités est, d’ailleurs, selon certaines sources, comparable à celle des ménages français moins âgés et qui ne bénéficient, tout aussi injustement pas, des réductions des cartes senior. Une fois de plus l’âge est un critère de discrimination inopérant ».

[…]

A défaut d’une réponse positive de la SNCF, Maître Colombet a pour instruction de poursuivre la SCNF devant la justice et faire valoir l’article L.225-2 du Code pénal, lequel punit la discrimination de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. Et monsieur Henri Martin – un nom de victime idéal- promet de ne pas en rester là. Car la liste des inégalités dont il s’estime victime est longue : les jardins d’enfants interdits aux plus de dix ans, les menus enfants dans les restaurants, les soirées gratuites pour les filles et les soirées réservées uniquement aux homosexuels. En 2018, les élus de la Ville de Paris qui entendent organiser les Gay Games, n’ont qu’à bien ficeler le cadre de la participation, Henri Martin et son Conseil seront au rendez-vous.

Ce dernier croit-il à la noblesse du combat de son client ? « Pas plus que lorsqu’un avocat défend un pédophile à la culpabilité avérée, mais notre métier consiste aussi à pousser le droit dans ses retranchements, et à lui faire prendre la mesure des principes qu’il pose ; ceux qui les enfreignent, eux, n’ont pas d’âge ». CQFD.

C'est ubuesque cette histoire. Et merveilleux. Je ne sais pas si cet homme est un affreux cynique, mais il a le mérite de mettre les multiples lois anti-discrimination, et même l'envie de pénal qui a conduit le Code Pénal à grossir sans cesse de lois inutilisées, devant l'absurdité de leur existence même.

De là, que pensez-vous qu'il va se passer ?

- Va-t-il gagner et dans ce cas c'est une partie importante de l'économie contemporaine qui disparaît ? Au point de modifier ces lois ?

- Va-t-il perdre ?

- Ou la justice va-t-elle accoucher d'un compromis mou où il sera dit qu'il a raison, mais qu'il a quand même tort ?

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Ca doit être mon côté "les gens sont mus par leur intérêt" mais franchement, en terme d'impact ces lois m'ont l'air assez négligeables par rapport à d'autres sujets.

De plus, et même si le type gagnait, que la SNCF est obligée d'appliquer les mêmes tarifs jeunes à tous, alors :

- les efforts de la SNCF de se comporter en entreprise normale seront anéantis : si le traitement des clients est le même pour tout le monde alors ils deviennent des usagers, et la SNCF revient à un fonctionnement d'administration.

- la SNCF n'a aucun levier pour obliger le gouvernement à supprimer quoi que ce soit, ce qui signifie que ce procès est l'exacte équivalent de la situation humaine suivante : Gérard a une bisbille avec Michel (X a une bisbille avec l'Etat au sujet des lois sur les discriminations), et Gérard fait pression sur le petit frère de Michel pour résoudre la bisbille (mettre la pression à la SNCF qui n'a rien à voir avec l'embrouille et n'a aucun levier pour la résoudre). Est-ce vraiment juste?

- et accessoirement les deficits de la SNCF exploseront, ce qui aura les conséquences que vous imaginez.

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Ca doit être mon côté "les gens sont mus par leur intérêt" mais franchement, en terme d'impact ces lois m'ont l'air assez négligeables par rapport à d'autres sujets.

Au delà de l'avenir de la SNCF elle-même (même s'il est vrai que son monopole discriminant l'aide beaucoup à être plus ou moins correcte en tant qu'entreprise publique), c'est surtout le fait que le mec compte continuer dans d'autres domaines qui me fascine. Et que s'il acquière un brin de publicité, certains le suivront sur ce terrain. Et si c'est le cas, vu le texte assez inambigu des lois, ce sont beaucoup de pratiques commerciales actuelles qui sont dans le colimateur. Alors peut-être les gens se rendront compte que ces lois sont ridicules.

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Génialissime, ça risque d'être funny.

Je pari sur la création d'un nouveau principe de droit pour finalement lui donner tort.

"N'est pas discrimination le fait d’offrir des réductions tarifaires à une tranche particulière de la population tant que le motif est légitime et ne va pas à l'encontre du vivre-ensembe"

Ou un enfumage du même genre.

Alors peut-être les gens se rendront compte que ces lois sont ridicules.

Malheureusement, je pense qu'ils vont aller jusqu'au bout de leur logique stupide.

Et pour finir, on se retrouvera avec des boites de nuit remplies de mecs à 80%.

Par contre je m"interroge sur l'avenir des toilettes et vestiaires non-mixtes…

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Au delà de l'avenir de la SNCF elle-même (même s'il est vrai que son monopole discriminant l'aide beaucoup à être plus ou moins correcte en tant qu'entreprise publique), c'est surtout le fait que le mec compte continuer dans d'autres domaines qui me fascine. Et que s'il acquière un brin de publicité, certains le suivront sur ce terrain. Et si c'est le cas, vu le texte assez inambigu des lois, ce sont beaucoup de pratiques commerciales actuelles qui sont dans le colimateur. Alors peut-être les gens se rendront compte que ces lois sont ridicules.

C'est vrai, après être allé embêté 200 entreprises, ce type montrera effectivement que 200 entreprises violent les lois sur la discrimination.

Je propose donc la loi suivante : toute entreprise pourra - et devra pour les plus de 500 employés - présenter son offre commerciale au Défenseur des Droits qui validera (ou pas) celle-ci au regard des lois existantes. Par exemple, les jeunes étant un public fragile, il est normal que la SNCF applique un tarif préférentiel. Le défenseur des Droits pourra délivrer un certificat à l'entreprise qui rendra alors, sauf cas dûment documenté, toute poursuite générique pour discrimination impossible.

Afin de pouvoir faire tout cela, les entreprises de 500 salariés devront obligatoirement nommer un référent "Droits et Discriminations", comme elles doivent déjà avoir un référent CNIL, et le Défenseur des Droits devra recruter 300 nouveaux salariés pour traiter cette nouvelle mission.

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Je pari sur la création d'un nouveau principe de droit pour finalement lui donner tort.

Pas besoin. Seulement appliquer la loi. La législation anti-discrimination vise à interdire les pratiques qui empêchent l'accès normal à un service ou à un bien. L'accès normal aux services de la SNCF ne présente aucune dicrimination : il suffit de payer le prix normal du service.

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« L’âge ne signifie rien. Justin Bieber est milliardaire, à côté il existe des étudiants de 30 ans sans moyens et des ménagères de 70 ans pauvrissimes

:icon_jump:

C'est un troll, mais quelqu'un qui s'amuse avec nos lois absurdes, pour emmerder une entreprise publique en plus, ne peut être qu'un bon troll.

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Pas faux. Néanmoins le procès en lui-même est intéressant en ce qu'il montre le conflit entre les deux impératifs de lutte contre toutes les discriminations (celui que met en avant la "victime") et la discrimination légale selon le critère de "pauvreté" opérée par les autorités.

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…le procès en lui-même est intéressant en ce qu'il montre le conflit entre les deux impératifs de lutte contre toutes les discriminations (celui que met en avant la "victime") et la discrimination légale selon le critère de "pauvreté" opérée par les autorités.

Même pas, puisque ne pas bénéficier d'un tarif favorable catégoriel n'est pas une discrimination. La discrimination aurait été l'impossibilité de prendre le train, ou d'accéder aux 1ères classes pour les "jeunes" ou autres bougnoules, par exemple.

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De toute façon aujourd'hui si t'es pas un jeune, un vieux, une femme enceinte, en famille ou que t'as pas une maladie, ben t'as le droit à rien, pas de tarifs spéciaux dans les musées subventionnés ou dans les transports publics ni de places réservées dans les bus ou le métro de la ville.

J'ai quand même envie de dire que cette tendance m'emmerde franchement beaucoup, même si je me fiche complètement de profiter de tarifs préférentiels, on est en plein dans le câlin de bisounours.

Même pas, puisque ne pas bénéficier d'un tarif favorable catégoriel n'est pas une discrimination. La discrimination aurait été l'impossibilité de prendre le train, ou d'accéder aux 1ères classes pour les "jeunes" ou autres bougnoules, par exemple.

Et si demain les blancs paient un prix, les juifs et les musulmans un autre, c'est pas de la discrimination ? Pourquoi le critère ethnique est-il supérieur au principe de l'âge? Je sais c'est absurde, mais les lois anti-discrimination le sont tout autant.

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Même pas, puisque ne pas bénéficier d'un tarif favorable catégoriel n'est pas une discrimination. La discrimination aurait été l'impossibilité de prendre le train, ou d'accéder aux 1ères classes pour les "jeunes" ou autres bougnoules, par exemple.

Mettre le tarif de Paris-Lyon à 25€ pour un type de 23 ans, et 100€ pour un type de 27 ans n'est pas un empêchement couperet, binaire, mais entrave clairement l'accès à ce service public que le monde nous envie.

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Et si demain les blancs paient un prix, les juifs et les musulmans un autre, c'est pas de la discrimination ?

Tu sais, on ne règle pas un problème de droit en justice en invoquant un autre problème qui n'existe pas. "Et si demain les aliens débarquaient, auraient-ils droit à la carte vermeil ?"

Mettre le tarif de Paris-Lyon à 25€ pour un type de 23 ans, et 100€ pour un type de 27 ans n'est pas un empêchement couperet, binaire, mais entrave clairement l'accès à ce service public que le monde nous envie.

Raisonnement socialo-creux détecté : n'avoir pas d'argent serait une entrave à la liberté.

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Y a un truc qui m'a toujours fait chier, c'est quand même le tarif préférentiel par catégorie d'age.

Ça m'a toujours rendu malade de jalousie que mes potes qui bossaient dès leurs 20 ans avant le même prix que moi étudiant, et surtout, qu'étant toujours étudiant après 25 ans, je n'y avais plus droit.

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Tu sais, on ne règle pas un problème de droit en justice en invoquant un autre problème qui n'existe pas. "Et si demain les aliens débarquaient auraient-ils droit à la carte vermeil ?"

Je voulais simplement dire qu'appliquer un tarif différent selon ton âge pouvait très clairement être considéré comme autant de discrimination qu'un tarif différent selon l'ethnie.

Note que je me fiche de la discrimination dans les établissements commerciaux (encore que dans un établissement public qui se finance avec ton pognon comme la SNCF c'est discutable), je me réfère juste à la loi telle qu'elle existe.

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Ça m'a toujours rendu malade de jalousie que mes potes qui bossaient dès leurs 20 ans avant le même prix que moi étudiant, et surtout, qu'étant toujours étudiant après 25 ans, je n'y avais plus droit.

Ah mais t'es vraiment une sous-merde communiste, toi, le poney.

Donc, tu vis de l'impôt des autres et tu râles paske tu ne bénéficies plus de transport subventionné, alors que le jeune qui taffe et paie des impôts, lui, peut en bénéficier.

Crevure de cycliste, va !

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@tous

"Ne pas être riche est une entrave à la liberté". hu, hu, hu

Au sondage de la classe de ma fille "que voulez être plus tard, 78% des enfants ont repondu "riches" (et l'autre célébre)

mention spéciale à la chouchoute qui a dit "moi, je ne voudrais pas être riche, si je suis riche, je n'aurais plus aucun désirs parce que j'aurai déja tout" Fayotte.

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Raisonnement socialo-creux détecté : n'avoir pas d'argent serait une entrave à la liberté.

Tu as bien compris que je chaussais les souliers d'un socialo qui défendrait cette idée. Et pour lui ne pas avoir d'argent est une entrave à la liberté. L'argument ne le convaincra pas du tout je pense.

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Pas besoin. Seulement appliquer la loi. La législation anti-discrimination vise à interdire les pratiques qui empêchent l'accès normal à un service ou à un bien. L'accès normal aux services de la SNCF ne présente aucune dicrimination : il suffit de payer le prix normal du service.

Parfaitement exact sur le fond, mais quitte à troller autant le faire à fond :

L'article 225-2 du code pénal dispose que "la discrimination définie aux articles 225-1 (qui englobe le critère de l'age), commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1"

Le refus de vente du bien "carte 12-27 ans" sur critère d'âge à toute personne acceptant d'en acquitter le prix public (50,00 Euros) est donc pénalement répréhensible.

Bon, il suffit à la Sncf d'accepter de vendre la carte à qui la demande tout en verbalisant ceux qui s'en servent sans rentrer dans les critères d'âges :devil:. Faute de quoi il serait logique que le pédégé de la Sncf finisse en taule.

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@poney

il suffit pour bénéficier du tarif étudiant de faire tes calculs et de t'inscrire en sociologie.geologie.

Tu gardes la mutuelle étudiante aussi pas cher alors jusqu'à 27 ans. (le tarid ciné est plus accésoire).

Vive l'education nationale

@drake

Suivant ton raisonnement, l'Etat devrait il etre pénalement réprimé pour ne pas laisser voter avant 18 ans sur des critéres d'âge?

NDLR

Tu le sens le piége ou tu y vas quand même?

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Ah mais t'es vraiment une sous-merde communiste, toi, le poney.

Donc, tu vis de l'impôt des autres et tu râles paske tu ne bénéficies plus de transport subventionné, alors que le jeune qui taffe et paie des impôts, lui, peut en bénéficier.

Crevure de cycliste, va !

Arf, j'avais pourtant mis "de jalousie" barré, en parlant bien des bosseurs et des pas bosseurs, mais le second degré ne passe pas bien sans smiley…

@poney

il suffit pour bénéficier du tarif étudiant de faire tes calculs et de t'inscrire en sociologie

Sociologie ? Non mais lol.

Anthropologie tant qu'on y est.

non, moi je fais des vrais études, pas des trucs pour communistes déguisés en beau parleurs sous leurs atours scientifiques.

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L'article 225-2 du code pénal dispose que "la discrimination définie aux articles 225-1 (qui englobe le critère de l'age), commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1"

Le refus de vente du bien "carte 12-27 ans" sur critère d'âge à toute personne acceptant d'en acquitter le prix public (50,00 Euros) est donc pénalement répréhensible.

Non. Parce que le service que propose la SNCF, ce n'est pas la vente de cartes 12-27 ans, mais le transport de personnes et de marchandises.

Donc, dès lors que tout le monde peut accéder aux services de la SNCF en payant le prix normal du service, il n'y a pas discrimination.

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Suivant ton raisonnement, l'Etat devrait il etre pénalement réprimé pour ne pas laisser voter avant 18 ans sur des critéres d'âge?

Pas attaqué mais en tout cas critiqué.

Les raisons pour lesquelles on ne devrait pas avoir le droit de vote sont : avant 18 ans, on ne contribue pas à la société (ce qui est faux, des gens travaillent, et même reçoivent de l'argent de leurs parents et donc paient des taxes; corollaire, il existe des gens qui ont plus de 18 ans et qui contribuent, mais n'ont pas le droit de vote), on n'a pas assez de discernement (mais dans ce cas, il faudrait expliquer pourquoi à un jour près un même individu aurait pu avoir le droit de vote, et pourquoi le discernement n'est pas testé systématiquement pour l'octroi du droit de vote), etc.

Beaucoup d'arguments, tous faux. Et le plus drôle, c'est que la plupart ont été utilisés pour expliquer pourquoi les adultes noirs ou les femmes ne devraient pas avoir le droit de vote.

Tout cela est arbitraire.

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Arf, j'avais pourtant mis "de jalousie" barré, en parlant bien des bosseurs et des pas bosseurs, mais le second degré ne passe pas bien sans smiley…

C'est toi qui ne comprend pas que Lucilio est toujours en mode nième degré (avec n appartenant à C).

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@chitah

Tous les rites sont arbitraires mais c'est une décision collective. En tant que telle, elle a vocation à s'appliquer car c'est à un instant t, le choix d'une collectivité (pour le droit de vote par exemple).

Si cela parait arbitraire, comme pour le vote des femmes ou 21 ans, charge au peuple de faire changer la loi. C'est peu le principe de la démocratie non?

Et oui souvent les justifications sont idiotes surtout parce qu'elles ne sont là que pour légitimer une décision qui est juste l'expression de la force de tous .

Les justifications, c'est comme les dessous de bras, on en a deux et ça pue.

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Non. Parce que le service que propose la SNCF, ce n'est pas la vente de cartes 12-27 ans, mais le transport de personnes et de marchandises.

Donc, dès lors que tout le monde peut accéder aux services de la SNCF en payant le prix normal du service, il n'y a pas discrimination.

Oui, bien sûr, mais ça c'est une sagesse digne de la cour de cassation. De nos jours en France un plaideur quérulent ou un troll devraient sans doute pouvoir déclencher une action juridique, on a déjà vu pire.

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